37 BULLETIN OFFICIEL N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024)
CONVENTION ENTRE LE ROYAUME DU MAROC ET LA REPUBLIQUE DU BENIN EN VUE D'EVITER LA DOUBLE IMPOSrrION,
DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE
EN MATIÈRE D'IMPOTS SUR LE REVENU ET D'ETABLIR LES
REGLES D'ASSISTANCE RECIPROQUE
Le Gouvemement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Bénin, soucieus de promouvoir leurs relations économiques et d'améliorer leur coopération en matière fiscalc, Entendant conclure une Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale (y comnpris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prevus dans la présente Cenvention
au bénéfice indirect de résidents d'Etats tiers).
Sont convenus de ce qui suit,
CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 PERSONNES VISEES
La presente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractanls.
ARTICLE 2 IMPOTS VISES
I. La présente Convention s'applique aux impots sur le revenu perçus pour le compte d'un Etat contractant, de ses subdivisions politiques ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
2. Sont considérés comme impots sur le revenu, les impôts perçus sur le revenu total, ou sur des eléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impots sur le montant global des salaires et rémunérations de toute nature payés par les entreprises, ainsi que les impots
sur les plus-values.
3. Les impots actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment :
a) en ce qui concerne le Maroc : Impôt sur le revenu ; i. Impôt sur les sociétés :
(ci-après dénommés « impôt marocain ») ; et
en ce qui concerne le Benin : b) Impôt sur les societes ; i. Impot sur le revenu des personnes physiques : ii.
(ci-aprés dénommés « impôts béninois »).
4. La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis apres la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des Etats contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs
législations fiscales respectives.
CHAPITRE II : DEFINITIONS
ARTICLE 3 DEFINITIONS GENERALES
I. Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente : a) les expressions « un Etat contractant » et « l'autre Etat contractant » désignent, le Benin ou le Maroc,
suivant le contexte; b) le terme «Maroc» désigne le Royaume du Maroc et, lorsqu'il est employe dans le sens
géographique, le tcime « Maroc » comprend : le territoire du Royaume du Maroc, sa mer territoriale ; et (D) (ii) la zone maritime aul-delà de la mer territoriale, comportant le lit de la mer et son sous-sol (platcau continental) et la zone économique exclusive sur lesquelles le Maroc exerce ses droits souverains et sa juridiction conformiment à sa législation interne et à la Convention des Nations Unics sur le Droit de la
mer, aux fins de l'exploration et de l'exploitation de leurs ressources naturelles :