N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024) BULLETIN OFFICIEL 38
c) le terme «Bénin», désigne la République du Bénin et, lorsqu'il est employe dans le sens géographique, le terme « Bénin » comprend : le territoire de la République du Bénin, sa mer territoriale ; et
la zone maritime au-delà de la mer lerritoriale, comportant le lit de la mer et son sous-sol (ii) (platcau continental) et la zone éconoinique exclusive sur lesquelles le Bénin exerce ses droits souverains conformément à sa législation interne et au droit international, aux fins de l'exploration et de
l'exnloilation de leurs ressources naturelles : /360 i arocain ou l'impot béninois, suivant le contexte; e) le lerme « personne » comprend les personnes physiques, les sociétés, les sociétés de personnes et tous
autres groupements de personnes ; D le rerme « société » désigne toute personne morale ou toute autre entité qui est considérée comme une
Personne morale aux fins d'imposition ; g) les expressions « entreprise d'un Etat contractant » et « entreprise de l'autre Etat contractant » désignent respectiventent une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise expionce par
un résident de l'autre Etat contractant; h) l'expression « Irafic international » désigne tout transport effeclué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siege de direction effective est situé dans un Etat contractant, sauf lorsque le navire ou
l'aéronef n'est exploite qu'entre des points situes dans l'autre Etat Contractant ;
i) l'expression « autorité compétente » désigne : (i) dans le cas du Maroc ; le inistre de l'Economie et des Finances ou son representant autorisa ; (ii) dans le cas du Bénin, le Ministre charge de l'Economie et des Finances ou son représentant autorisé ;
j) le terme « national » désigne : (i) toute personne physique qui possède la nationalité d'un Elat contractant; (ii) toute personne morale, société de personnes ou association constituée conforiément à la législation
en vigueur dans un Etat contractant.
2. Pour l'application de la présente Convention à un moment donne par un Etat contractaut, lout lerme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet Etat concemant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce lerme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du
droit de cet Etat.
ARTICLE 4 RESIDENT
1. Au sens de la présente Convention, l'expression «résident d'un Etat contractant» désigne toute personne qui, en verlu de la législation de cet Etat, est assujettie a l'impot dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son lieu de constitution. de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, et s'applique aussi à cet Etat ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou à ses collectivités locales. Toutefois. celle expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet Etat que pour les
revenus de sources situées dans cet Etat.
2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des acux Llais contractants, sa situation est réglée de la maniere suivante : a) celle personne est considérée comme un résident seulement de l'Etat ou elte dispose d'un foyer d'habitation permanent ; si elle dispose d'un foyer d'habitation perianent dans les deux Etats, elle est considérie comme un resident seulement de l'Etat avec lequel ses liens personneis et économiques sont les plus étroits (centre des
intérêts vitaux) : b) si l'Etat oi cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des Etats, elle est considérée comme un résident seulement de
l'Etat ou elle séjourne de façon habituelle : c) si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux Etats, ou si elle ne séjoume de façon habituelle
dans aucun d'eux, elle est considérce commne un résident seulement de l'Etat dont elle posséde la nationalité :