39 BULLETIN OFFICIEL N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024)
d) si cette personne possède la nationalité des deuix Etats, ou si elle ne possède la nationalite d'aucun d'eux, les autorités compétentes des Etats contractants tranchent la question d'un commun accord.
3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux Elats contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'Etat ou son siège de direction
effective est situe.
ARTICLE 5 ETABLISSEMENT STABLE
1. Au sens de la présente Convention, l'expression « établissement stable » désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laqueile une entreprise exerce tout ou partie de son activite.
2. L'expression « établissement stable » comprend notamment :
«) un siège de direction ;
b) une succursale ;
c) un bureau; d) une usine ; e) un atelier ; D une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une cartière ou tout autre lieu d'exploration et
d'extraction de ressources naturelles ;
g) un point de vente : et h) un entrepôt mis à la disposition d'une personne pour stocker les marchandises d'autrui.
3. L'expression « établissement stable » englobe egalement un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant mais seulement lorsque le chantier ou ces activités ont une durce
supéricure à six (6) mois.
4. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas « élablissement stable » si: a) il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage ou d'exposition de marchandises appartenant à
l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage ou d'exposition : c) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux scules fins de transformation par une autre
entreprise ; d) une installation fixe d'affaires est utilisee aux seules fins d'acheter des marchandises ou de reunir des
informations pour l'entreprise : e) une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de
caractére préparatoire ou auxiliaire ; I) une installation lixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un
caractère préparatoire ou auxiliaire.
5. NVonobstant les dispositions des paragraphes I et 2, lorsqu'une personne — autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7 - agit dans un Etat contractaut pour le comple d'une
entreprise de l'autre Etat contractant et. ce faisant: - conclut habituellement des contrats ou joue habituellement le rôle principal menant à la conclusion de
contrats au nom de l'entreprise ; ou
- conserve habituellement dans le premier Etat un stock de marchandises sur lequel elle prélève
réguliérement des marchandises aux fins de livraison pour le compte de l'entreprise.