N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024) BULLETIN OFFICIEL 40
cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stabie dans cet Elat pour toutes les activités quc celte personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de celle personite ne soient limitées à celles qui d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les sont mentionnées au paragraphe 4 ct qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe
dispositions de ce paragraphe. 6. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une entreprise d'assurance d'un Etat contraclant est considerde, sauf en matière de réassurance, comtte ayant un élablissenent stable dans l'autre Elat contractant, si
elle collecte des primes sur le territoire de cet autre Etat, ou assure des risques qui y sont encourus par pineédiaire dune personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe
.7 7. Une entreprise d'un Etat contractant n'est pas considérée commne ayant un établissement stable dans l'auire Etat contractant du seul fait qu'elle cxerce son activité dans cet autre Etat par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de fout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsque les activités d'un tel agent sont exercées erclusivemnent ou presque exclusivement pour le comple de cette entreprise, et que des conditions sont convenues ou imposées entre cette entreprise et l'agent dans leus relations commerciales et financieres qui difterent de celles qui auraient pu être établics entre deux entreprises indépendantes, il n'est pas considéri
comme un agent jouissant d'un statut indépendant au sens de ce paragraphe.
8. Le fait qu'une société qui est un résident d'un Etat contractant contrôle ou est contrôlée par tne société qui est un résident de l'aufre Etal contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un Etablissement stahle ou non) ne suftit pas, en lui-méme, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un
établissement stable de l'autre.
CHAPITRE HL : IMPOSITIONS DES REVENUS
ARTICLE 6 REVENUS IMMOBILIERS
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestiéres) situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cel autre Etat.
2. L'expression « biens inmobiliers » a le sens que lui altribue le droit de l'Elat contractant oi les bien considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit prive concemant la propriété fonciére, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles, les navires, batcaix
et adronef's ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
3. Les dispositions du naraeraphe l s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des bieus immobiliers.
4. Les dispositions des paragraphes I et 3 s'appliquent également aus revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
ARTICLE 7 BENEFICES DES ENTREPRISES
1. Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposahles que dans cet Etat, à moins que l'entreprise n'everce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situe. Si l'entreprise exerce son activité d'une lelle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans
l'autre Etat mais uniquement dans la mesure ou ils sont impulables :