41 BULLETIN OFFICIEL N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024)
a) audit établissement stable ; ou B) aux ventes, dans cet autre Etal, de marchandises de même nature que celles qui sont vendues par
l'établissement stable, ou de nature analogue ; ou
c) à d'autres activites d'affaires exercées dans cet autre Etat et de même nature que celles qui sont excrcdes par l'établissement stable, ou de nature analogue.
2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un Erat contractant exerce son activité dans l'autre Etat contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque Etat contractant, a cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constituté une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans dus conditions identiques ou analoglus ct
traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
3. Pour déterminer les bénétices d'un établissemeru stable, sont admises en déduction les dépenses expostes aux fins poursuivies par cet établissement stable, y' compris les dépenses de direction et les fruis généraux d'administration ainsi exposés, soit dans l'Etat ou est situe cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois. aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas écheant, versées (à d'autres titres que le remboursement de frais encourus) par l'etablissement stable au siege central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires, ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commissions, pour des services précis rendus ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'ust pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices de l'établissement stable, des inêmes sommes portées par
l'établissement stable au débit du sioge central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux.
1. S'il est d'usage, dans un Etat contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet Etat contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage , la méthode de répanition adoptée doit cependant étre felle que le résultat obtenu soit conforme aux
principes contenus dans le présent article.
5. Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque aunée selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables el suffisanis de procéder autrement.
6. Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenus traités séparément dans d'autres articles de la préseute Convention, les dispositions desdits articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.
ARTICLE S8 NAVIGATION MARITIME ET AERIENNE
1. Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'Etat contractant ou le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
2. Si le siege de direction effuctive d'une entreprise de navigation marilime est à bord d'un navire, ce sidge est considéré comme situé dans l'Etat contractant ou se trouve le port d'attache de ce navire ou, à défaut de port
d'attache, dans l'Etat contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
3. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme intemnational d'exploitation, mais uniguement à la fraction des
bénéfices ainsi réalisés qui revient à chaque participant au prorata de sa part dans l'entreprise commune.