N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024) BULLETIN OFFICIEL 42
ARTICLE 9 ENTREPRISES ASSOCIEES
l.orsque :
a) une entreprise d'un Etat contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre Etat contractant, ou que b) les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une
entreprise d'un Elat contractant el d'une entreprise de l'autre Elal contractant. et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, lices par des conditions convenues ou imposées, qui different de celles qui scraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'etre en lait à cause de ces conditions, peuvent étre inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en
conséquence. 2. Lorsqu'un Etat contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet Etat - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels me entreprise de l'autre Etat contractant a été imposée dans cet autre Etal, et que les bénéftces ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier Etat si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises independantes, l'autre Etat procède à un ajustement approprié du tnontant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices. Pour délerminer cet ajustement, il est lenu compte des autres dispositions de la présente Convention
el, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des Etats contractants se consultent.
3. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque des procédures judiciaires, administratives ou tres procédures légales ont abouti à la décision définitive qu'a la suite d'actions donnant leu a un ajustemzen es bénétices en vertu du paragraphe 1, l'une des entreprises concernées est soumise à des pénalités, amundes ou
Toutes autres sanctions en raison de fraude, de faute lourde on d'omission volontaire.
ARTICLE 10 DIVIDENDES
1. Les dividendes payis par une société qui est un résident d'un Etal contractant à un résident dc l'autre Llat contractant sont imposables dans ccl autre Etat.
2. Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'Elat contractant dont la societé qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet Elat, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de
l'autre Etat contractant. l'impôt ainsi établi ne peut excéder cinq (S) pour cent du montant brut des dividendes. Les dispositions de ce paragraphe n'affectent pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au
paiement des dividendes.
3. Le lerme « dividendes » employe dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondatcur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les autres revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la
législation de l'Etat dont la société distributrice est un résident.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un Etat contraclant, exerce dans l'autre Elat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident. soil une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situe, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes, sy rattache effectivement. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le
cas, sont applicables.
Lorsqu'une société qui est un résident d'un Elal contactant tire des bénérices ou dus revenus de l'autre Elat contractant, cet autre Etat ne peut percevoir aucun impôt sur lus dividendes payés par la société, sauf' dans la