43 BULLETIN OFFICIEL N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024)
mesure ou ces dividendes sont payés à un résident de cet autre Etat ou dans la mesure ou la participation génératrice des dividendes se rattache effeclivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre Etat, ni prétever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en
partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre Etat.
6. Nonobstant foute autre disposition de la présente Convention, lorsqu'une société qui est un résident d'un Etat contractant possède un établissement stable dans l'autre Etat contractant, les bénéfices imposables en vertu di paragraphe I de l'article 7, sont soumis à une retenue à la source dans cet autre Etat, et selon sa législation fiscale, lorsque ces bénéfices sont mis à la disposition du siège, mais ladite retenue ne peut excéder cinq (5) pour
cent du montant desdits bénéfices après en avoir déduit l'impôt sur les sociétés y appliqué dans cel autre Etat.
ARTICLE 11 INTERETS
1. Les intérêts provenant d'un Etat contractant et payes à un résident de l'autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat.
2. Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'ou ils proviennent et seion la législation de cet Etat, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre Etat contractant, l'impôt ainsi
Élabli ne peut exceder dix (10) pour cent du montant brut des intérêts.
3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 2, les intêrêts provenant d'un Etat contractant, supportés et pajés par son gouvernement ou sa Banque Centrale au gouverement ou à la Banque Centrale de l'autre Etat
contractant, sont excrpts d'impot dans le premier Etat contractant.
4. Le lerme « intérêts » employe dans le present article désigne les revenus des créanees de loute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aus bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés i ces titres. Les pénalisations pour paiement lardif ne sont pas considérées comme des intèrêts au sens du présent
article.
5. Les dispositions des paragraphes I et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intêrêts, résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant d'on provieunent les intérets, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit uue profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérèts se rattache
effectivement: a) à l'établissement stable ou à la base five en question, ou b) aux activités d'affaires visées à l'alinéa c) du paragraphe 1 de l'article 7. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
6. Les intérêts sont considéres comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débiteur est un résident de cet Etat. Toutefois, lorsque le débiteur des intêrêts, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant, a dans un Etat contractant un établissement stable, ou une base fixe. pour leque! la dette donnant lieu au paiement des intéréts a été contraclée et qui supporte la charge de ces intérèts, ceur-ci sont considéres comme provenant de l'Etat où
l'érablissement stable ou la base fixe est situe.
7. Lorsque, en raison de rélations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire eftectif ou que l'un el l'autre entretiennent avee de tierces personnes, le montant des intéréts, comple tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de parcilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'a ce demuier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paietnents reste imposable selon la législation de chaque Elat contractant el compte lenu des
autres dispositions de la présente Convention.