N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024) BULLETIN OFFICIEL 44
ARTICLE 12 REDEVANCES
1. Les redevances provenant d'un Etat contractant et payées à un résident de l'autre Etat contractant somt imposables dans cet autre Etat. 2. Toutefois, cus reduvances sont aussi imposables dans l'Etat contractant d'oi elles proviennent et selon la législation de cel Etat, mais si le bénéficiaire effectif des Tedevatces est un résident de l'autre Etat contractant.
l'impôt ainsi Elabli ne peut excéder dix (10) pour cent du montant brut des redevances.
3. Le lerme « redevances » employé dans le présent articie désigne les rémunérations de toute nature paydes pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les filrns cinératographiques ou les films et enregistrements utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées ou les transmissions par satellite, cable, fibres optiques ou rechnologies similaires utilisécs pour les transmissions destinées au public, les bandes magnétiques, les disquettes ou disques laser, de logiciels, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modele, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, pour l'usage ou la concession de l'usage d'un Equipement industriel, commercial, agricole ou scientitique ou pour des informations ayant Irait à une expérience acquise dans le domaine industriel. commercial, agricole, ou scientifique (savoir-faire), ainsi que pour l'assistance technique et les prestations de
services autres que celles visées aux articles 14 et 15 de la présente convention.
4. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances. tat contractant d'ou provienent les redevances, soil unc résident d'un Elat contractant, exerce dans l'autre ctivité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situa, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des
redevances se rattache effectivement : a) à l'établissement stable ou à la base fixe en question, ou 6) aux activités d'affaires visées à l'alinda c) du paragraphe 1 de l'article 7. Dans ces cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
5. Les redevancus sont considérées comme provenant d'un Etat contractant lorsque le débitcur est un résident de cet Elat. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un Etat contractant a dans un Elat contractant un établissement stable ou une base fixe, pour lesquels l'engagement donnant licu au paicinent des redevances a été contracté et qui supporte la charge de ces redevances, celles-ci son considérées
comme provenant de l'Etat ou l'établissement stable ou la base fixe est silue.
6. Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur el le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avee de tierces personnes, lu montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la parlie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque Etat contractant et comple lenu
des autres dispositions de la présente Convention.
ARTICLE 13 GAINS EN CAPITAL
I. Les gains qu'un resident d'un Etat contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6 et situés dans l'autre Etat contractant, sont imposables dans cet autre Etat.
2. Les gains provenant de l'alicnation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un Etat contractant dispose dans l'autre Etat contractant pour l'exercice d'une