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profession indépendante, y compris de lels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (scul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre Etat.
3. Les guins tirés par une entreprise d'un Etat Contractant exploitant des navires on adronets en trafic intemational et provenant de l'aliénation de navires ou d'aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'Etat contractant où le
siège de direction effective de l'entreprise est situé.
4. Les gains provenant de l'aliénation d'actions en capital d'une société, dont les biens consistent à titre principal, directement ou indirectement, en biens immobiliers situes dans un Etat contractant, sont imposables
dans cet Etat.
5. Les gains qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'aliénation d'actions autres que celles qui sont men- tionnées au paragraphe 4 et représentant une participation d'au moins trente (30) pour cent dans une société qui
est résidente de l'autre Etat contractant peuvent Etre imposés par cer autre Etat.
6. Les gains provenant de l'aliénation de tous biens, autres que ceux visés aux paragraphes précédents du present article, ne sont imposables que dans l'Etat contractant dont le cédant est un résident.
ARTICLE 14 PROFESSIONS INDEPENDANTES
1. Les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activites de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet Etal. Toutefois, ces revenus sont aussi imposables dans l'autre Etat
contractant dans les cas suivants : a) si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre Etat contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités. Dans ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladile base fixe est
imposable dans l'autre Elat contractant ; ou b) si son séjour dans l'autre Etat contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à (183) jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant au cours de l'année fiscale considérée, Dans ce cas, seule la fraction des revenus qu esi urce des aclivies
exercées dans cet autre Etat est imposable dans cet autre Etal
2. L'expression « profession libérale » comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activites indépendantes des médecins, avocats,
ingénieurs, architectes, dentistes et complables.
ARTICLE 15 PROFESSIONS DEPENDANTES
1. Sous réserve des dispositions des articies 16, 1S, 20 19, et 21, les salaires, traitements et autres réinunérations similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cer Etat, à moins que l'emploi ne soit exerce dans l'autre Etat contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations
reques à ce titre sont imposables dans cet autre Elat.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un Etat contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre Etat contractant ne sont imposables que dans le premier Etat si: a) le bénéficiaire séjourne dans l'autre Etat pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se lerminant au cours de l'année fiscale
considérée : ct considérée : et b) les rémunérations sont paydes par un employeur ou pour le compte d'un employeur qui n'est pas un
résident de l'autre Etat ; et