N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024) BULLETIN OFFICIEL 46
c) la charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre Etat. 3. Nonobstant les dispositions précédentes du présent artiele, les rémunérations roçues au titre d'un emploi salarie exercé û bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic internationai, sont imposables dans !'Etat
contractant ou le siège de direction effective de l'entreprise est situel
ARTICLE 16 TANTIEMES
Les tanticmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa Les tanticmes, jetons de présence ct autres rétributions similaires qu'un résident d'un Etat contractant reçoit en sa qualité de membre du conseit d'administration, de surveillance ou d'un organe analogue d'une société qui est un
résident de l'autre Elat contractant sont imposablus dans cet autre Etat.
ARTICLE 17 ARTISTES ET SPORTIFS
I. Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre Etat contractant en tant qu'artisle du spectacle, tel qu'un artiste de théatre, de cinéma, de la radio ou de la lélevision ou qu'un musieien, ou en lant que sportif, sont imposables dans
cet autre Elat.
2. Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en celte qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus son imposables, nonobstant les dispositions des articles 14 7, et 15, dans l'Etat contractant ou les activités de l'artisie
du spectacle ou du sportif sont evercées.
3. Nonobstant les dispositions des paragraphes I el 2 du présent article, les revenus provenant de l'exercice d'activites mentionnées au paragraphe I dans le cadre d'un programme d'échanges culturcis ou sportifs approuvé et financé en totalité ou en partie par les gouvernements dus Etats contractants ou par leurs subdivisions politiques ou les collectivités locales et qui ne sont pas exercées dans un but lucratif, sont exonérés d'impots dans
I'Etat contractanl où ces activités sont exercées.
ARTICLE 18 PENSIONS ET RENTES VIAGERES
1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'aiticle 19, les pensions, rentes viagères el autres rémunérations sitnilaires payées à un résident d'nn Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont
imposables que dans l'Etat d'ou elles proviennent. 2. Les pensions, rentes viagères et aultres versements périodiques ou occasionnels effectués par un Elat contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales pour couvrir les accidents de leurs
personnels ne sont imposables que dans cet Etat.
ARTICLE 19 FONCTIONS PUBLIQUES
contractant. tune de ses subdivisions politiques ou collectivités locales à une personne physioue un Etat
services rendus à eet Etat ou à celte subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutcfois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre Etat
contractant si les services sont rendus dans cet Etat et si la personne physique est un résident de cel Etat qui :