47 BULLETIN OFFICIEL N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024)
(1) possède la nationalité de cet Etat ; ou (ii) n'est pas devenu un résident de cet Etat à seule fin de rendre les services.
2. a) Les pensions payées par un Etat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constituds. à une personne physique au titre de
services rendus à cet Elat, à celle subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet Etat. b) Toutefois, ces pensions ne sont imposables que dans l'autre Etat contractant si la personne physique est un
résident de cel autre Etat et en possède la nationalité.
3. Les dispositions des articles 17 16, 15, cu 18 s'appliquent aux salaires, traitements et autres rémunérations similaires ainsi qu'aux pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d'une activité d'affaires exercée
par un Elat contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales.
ARTICLE 20 ETUDIANTS ET STAGIAIRES
1. Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un Etat contractant, un resident de l'autre Etat contractant et qui séjourne dans le premier Etat a seule tin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas
irposables dans cet Etat, à condition qu'elles proviennent de sources situces en dehors de cet Etat.
2. En ce qui concerne les bourses et les rémunérations d'un emploi salarie auxquelles ne s'applique pas le paragraphe 1, un étudiant ou un stagiaire au sens du paragraphe I aura en outre, pendant la durée de ces études out de cette formation, le droit de bénéficier des mémes exonérations, degrèvements ou réductions d'impôts que
les résidents de l'Etat dans lequel il séjourne.
ARTICLE 21 PROFESSEURS ET CHERCHEURS
I. Toute personne physique qui se rend dans un Etat contractant à l'invilation de cet Elat, d'une université, d'un Etablissement d'enseignement ou de toute autre institution culturelle sans but lucratif. ou dans le cadre d'un programme d'echanges culturels ou scientifiques, pour une période n'excédant pas deux ans à seule fin d'enseignur, de donner des conférences ou de mener des travaux de recherche dans celte institution et qui est ou qui était un résident de l'autre Etat contractant juste avant ce sejour, est exemptée de l'inpôt dans le premier Etat contractant sur la remunération qu'elle reçoit pour cette activité, à condition que cette rémunération provienne de
sources situées en dehors de cet Etat.
2. Les dispositions du paragraphe l ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt public, mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage
particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.
ARTICLE 22 AUTRES REVENUS
I. Les éléments du revenu d'un résident d'un Etat contractant, d'on qu'ils provienaent, qui ne sont pas traites dans les articles précédents de la présente Convention, ne sont imposables que dans cet Elat.
2. Les dispositions du paragraphe i ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers, tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus. résident d'un Etat contractant, exerce dans l'autre Etat contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui yest situe, soit une profession indépendante au moyen d'une basc fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus sy rattache effectivement. Dans ces cas. les
dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.