N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024) BULLETIN OFFICIEL 48
CHAPITRE IV : METHODES POUR ELIMINER LES DOUBLES IMPOSITIONS
ARTICLE 23 ELIMINATION DES DOUBLES IMPOSITIONS
1. Lorsqu'un résident d'un Etat contractant reçoit des revenus qui. conforinément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre Etat contractant, le premier Elat, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident. une déduction d'un montant égal à pôr sur le revenu paye dans cet autre Etat. Toutefois, celte déduction ne peut excéder la fraction de l'impor
sur le revenu. calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables dans cet autre Etat.
2. Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les exonérations et réductions d'impôts dont bénéficie un résident d'un Etat contractant au titre des revenus imposables dans cel Etai, pour une période détenmine, en vertu de la législation interne de cet Etat relative aux incitations fiscales, sont réputées valoir paiement desdits impôts, et doivent être déduites de l'impot éventucllement établi sur les mêmes revenus dans
l'autre Etat contractant. 3. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente Convention, les revenus qu'un résident d'un Elat contractant reçoit sont exonérés d'impôt dans cet Elit, celui-ci peut néanmoms, pour caicuer le
montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exonérés.
CHAPITRE V: DISPOSITIONS SPECTALES
ARTICLE 24 NON-DISCRIMINA TION
1- Les nationaux d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'autre Elat contractant à aucune imposilion ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujeltis les nationaux de cet autre Etat qui se lrouvent dans la méme situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des
résidents d'un Etat contractant ou des deux Etats contractants.
2- Les apatrides qui sont des résidents d'un Elat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pouitont itre assujeltis les nationaux de l'Etat concemé qui se trouvent dans la même situation notamment au regard de la
résidence.
3. L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un Etat contractant a dans l'autre Etat contractant n'est pas établie dans cet autre Etat d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre Etat a présente disposition ne peut étre interprétee comme obligeant un Elat i exercent la même activite. contractant à accorder aux résidents de l'autre Etat contractant les déductions personnelles, abattements ct
réductions d'impôts en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
4. A mnoins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article i l ou du paragraphe 6 de l'article 12 ne sojent applicables, les intérets. redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un Etal contractant à un résident de l'autre EtaL contractant sont déductibles, pour la déterination des bénéfices imposabales de ceite entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier
Etat.
5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, 5. Les entreprises d'un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie. directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre Etat contractant, ne sont soumises dans le premier Etat