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à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront étre assujetties les autres entreprises similaires du premier Etat.
6. Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme empéchant l'un ou l'auire Etat contractant de : a) percevoir la retenue à la source visée au paragraphe 6 de l'article 10 ; ct b) d'appliquer les dispositions de sa législation interne relatives à la sous-capitalisation et aux prix de
transfert.
7. Les dispositions du présent articie s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'anticle 2, aux impôts de loute nature ou dénomination.
ARTICLE 25 PROCEDURE AMIABLE
1. Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un Elat contractant ou par les deus Etats contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats, soumettre son cas à l'aulorité compétente de l'un ou l'autre Etat Contractant. Le cas doit ètre soumis dans les lrois ans qui suivent la première
notification des mesures qui entraînent une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
2. L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle méme en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre lc cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre Elat contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la présente Convention. L'accord est
appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des Elats contractitnts.
3. Les autorités cornpétentes des Etats contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difticuités ou de dissiper les doutes auxquets peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en me d'eliminer la double imposition dans les cas non prévus par
la Convention.
4. Les autorités compêtentes des Etats contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord
comnme il est indiqué aux paragraphes précédents.
ARTICLE 26 ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
I. Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la presente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aus impôts de toute nature ou dénominalion perçus pour le compte des Etats contractants, de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales dans la mesure ou l'imposition qu'elle prevoit n'est pas contraire à la Convention. L'Echange de renseignements n'est pas restreint par les articles l et 2 de la présente Convention. De façon specifique, les échanges de renseignements ont lieu de façon automatique ou sur demande visant des cas concrets. Les autorités des deux Etats conviennent des modalités et
de la liste des in formations à communiquer de façon automatique.
2. Les renseignements reçus en vertu du paragraphe l par un Etat contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignemients obtenus en application de la législation interne de cer Elat et ne son communiqués qu'aus personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impots mentionnés au paragraphe I. par les procédures ou poursuites