N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024) BULLETIN OFFICIEL 50
concernant ces impôts, par les décisions sur le recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorites n'utilisent ces renscignernents qu'â ces fius. Elles peuvent révéler ces renscignements
au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements.
3. Les dispositions des paragraphes I et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un Etat contractant l'obligation : de prendre des mesures administratives dérogeant à sa propre législation et à sa pratique admninistrative
ou à celles de l'autre Etat contractant ; b) de fournir des renseignements qui ne pourraient étre obtenus sur la base de sa propre législation ou
dans le cadre de sa pratique administrative noriale ou de celles de l'autre Etat contractant: c) de foumir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un
procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
4. Si des renseignements sont demandés par un Etat contractant conformément à cet article, l'autre Etat contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prêvues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un Etat contractant de cominuniquer des renseienements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le
cadre national.
5. En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un Etat contractant de refuser de communiquer des renscignements uniquement parce que ceux-ci sont detenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en lant qu'agent ou fiduciaire
ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
ARTICLE 27 ASSISTANCE AU RECOUVREMENT
I. Les Etats contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Celle assistance n'est pas limitée par les articles l et 2. Les autorités compétentes des Etats
peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application du présent Article.
2. Le lerme « créance fiscale » tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, dans la mesure ou l'imposition correspondante n'est pas contraire à cette Convention ou à tout autre instrument auquel ces Etats contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à
ces impôts. 3. Lorsqu'une créance fiscale d'un État contractant qui est recouvrable en vertu des lois de cel État et est due par une personne qui, à celte date, ne peut, en vertu de ces lois, empécher son recouvrement, cette creance fiscale est, à la demande des autorités compêtentes de cet Etat, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre Etat contractant. Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre Etat conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était tne créance fiscale de cet
autre État.
4. Lorsqu'umne créance fiscale d'un Etat contractant est une créance à l'égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvremeut, celle créance doit, à la demande des autorités compétentes de cet Étal, être accuptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l'autre État contractant. Cet autre État doit prendre des mesures conservatoires à l'égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s'il s'agissait d'une créance fiscale de cet autre État méme si, au moment ou