BULLETIN OFFICIEL N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024)
ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n'est pas recouvrable dans le premier État ou est due par une personne qui a le droit d'empêcher son recouvrement.
peut se voir appliquer aucune priorite dans cet Etat en vertu de la législation de l'autre Etat contractant.
6. Les procédures concernant l'existence, la validité ou le montant d'une créance fiscale d'un État contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organismes administratifs de l'autre Etal
contractant.
7. Lorsqu'à tout moment aprés qu'une demande ait été formulée par un Etat contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre Etat ait recouvré et Iransmis le montant de la créance fiscale en
question au premier Etal, celle créance fiscale cesse d'étre a) dans le cas d'une demande présentée en verlu du paragraphe 3. une créance fiscale du premier Etat qui est recouvrable en vertu des lois de cet Etat et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en verlu des lois de cet Étal, empècher son recouvrement, ot
b) dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du premier Etat à l'égard de laquelle cet Etat peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement les autorités compétentes du premier État notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l'autre Etat et le premier Etat, au choix de l'autre État, suspend ou retire sa
demande.
Etat contractant l'obligation : o. Les disposiions du present aiticle ne peuvent en aucun cas ètre interprétées comme imposant à un
et à sa pratique a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation administrative ou à celles de l'autre État contractant ;
b) de prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public ; c) de prêter assistance si l'autre Etat contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation
ou de sa pratique admninistrative ;
d) de préter assistance dans les cas oi la charge administrative qui en résulte pour cet Etat est nellement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre État
contractant.
ARTICLE 28 MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES CT DES POSTES CONSULAIRES
Les dispositions de la presente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des rogles générales du droit
international, soit des dispositions d'accords particuliers.
ARTICLE 29 DROIT AUX AVANTAGES
Vonobslant les autres dispositions de la présente Convention, un avantage au titre de celle-ci ne sera pas accorde an titre d'un élément de revenu s'il est raisonnable de conclure, compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances propres a la situation, que l'octroi de cel avantage était l'un des objets principaur d'un montage ot d'une transaction ayant permis, directement ou indirectement, de l'obtenir, à moins qu'il soit établi que l'octroi de cet avantage dans ces circonstances serait conforme à l'objet et auu but des dispositions pertinentes de la
présente Convention.