N° 28 - 20 chaoual 1445 (7-5-2024)
52
BULLETIN OFFICIEL
CHAPITRE VI: DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 30
ARTICLE 30 ENTREE EN VIGUEUR
1. La présente Convention sera ratifiée et les instruments de ratification seront échangés aussitôt que possible. 2. La Convention entrera en vigueur dés l'échange des instruments de ratification et ses dispositions prendront
effet :
effet : a) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier
janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention ; et b) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du
premier janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
ARTICLE 31 ENONCIATION
La présente Convention demeurera en vigueur tant qu'elle n'aura pas été dénoncée par un Etat contractant. Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la
présente Convention. Dans ce cas, la Convention cessera d'être applicable :
a) au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année civile qui suit celle du préavis de dénonciation ; et b) au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du
premier janvier de l'année civile qui suit celle du préavis de dénonciation.
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la
présente Convention.
présente Convention.
FAIT en deux exemplaires à Marrakech, le 25 mars 2019 en langues française et arabe, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue française prevaudra.
Pour
Le Gouvernement de la République
Pour
Le Gouvernement du Royaume du Maroc
du Bénin Aurélien A. AGBENONCI Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale
Nasser BOURITA
Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération International