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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 4 بتاريخ 5 ماي 2020، الصفحة 24

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129 BULLETIN OFFICIEL N° 11 - 4 ramadan 1441 (5-5-2020)

Section III - Notification de documents

Article 17 - Notification de documents A la demande de |'Etat requérant, l'Etat requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux avant trait à des décisions judiciaires, qui émanent de l'Etat requérant et concernent un

impot visé par la présente Convention. 2 L'Etat requis procède à la notification: a selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification de documents de

nature identique ou analogue ; dans la mesure du possible, selon la forme particulière demandée par l'Etat requerant, ou b

la forme la plus approchante prévue par sa législation interne. 3 Une Partie peut faire procéder directement par voie postale à la notification d'un document à

une personne se trouvant sur le territoire d'une autre Partie. 4 Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullité une notifi-

cation de documents effectuée par une Partie conformément à sa législation.

Lorsqu'un document est notifié conformément au présent article, sa traduction n'est pas exi- gée. Toutefois, lorsqu'il lui paraît établi que le destinataire ne connaît pas la langue dans laquelle le document est libellé, l'Etat requis en fait effectuer une traduction ou établir un résumé dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles. II peut également demander à l'Etat requérant que le document soit traduit ou accompagné d'un résumé dans l'une des

langues officielles de l'Etat requis, du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE.

Chapitre IV - Dispositions communes aux diverses formes d'assistance

Article 18 - Renseignements à fournir par l'Etat requérant

La demande d'assistance précise, en tant que de besoin : a l'autorité ou le service qui est à l'origine de la demande présentée par l'autorité

compétente ; b le nom, l'adresse ou tous les autres détails permettant d'identifier la personne au sujet de

laquelle la demande est présentée ; dans le cas d'une demande de renseignements, la forme sous laquelle l'Etat requérant

souhaite recevoir le renseignement pour répondre à ses besoins; dans le cas d'une demande d'assistance en vue d'un recouvrement ou de mesures conser- vatoires, la nature de la créance fiscale, les éléments constitutifs de cette créance et les

dans le cas d'une demande de notification, la nature et l'objet du document à notifier;

si la demande est conforme à la législation et à la pratique administrative de |'Etat requé- rant et si elle est justifiée au regard de l'article 21.2.g. L'Etat requérant communique à l'Etat requis, dès qu'il en a connaissance, tous les autres ren-

seignements relatifs à la demande d'assistance.

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