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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 217

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57 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

Un pays peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnale .4 nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un pays peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragrapho 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. Lia contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de mia:! '1 . . . . .' 1 cette contre-yaleur, ١٦ ٠. :٠ . .:

1. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande de l'une des .5 ' .. " parties contractantes. Lors de ce réexamen, le comité mixte étudie l'opportunité de préserver les effets

des limites concernées en termes réels. A cet effet, il est habilité à décider d'une modification des

montants exprimés en euros.

TITRE VI MÉTHODES DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

ARTICLE 31

Coopération administrative

Les autorités douanières des parties contractantes se communiquent mutuellement, par l'intermédiaire de la

Commission européenne, les spécimens des empreintes des cachets utilisés dans leurs bureaux pour la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 . et EUR-MED, ainsi que les adresses des autorités douanières compétentes pour la vérification de ces certificats, des déclarations d'origine et des déclarations d'origine EUR-MED. " : Afin de garantir une application correcte de la présente convention, les parties contractantes se. prêtent 20

mutuellement. assistance, par l'entremise. de leurs ‹administrations douanières respectives, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulationi des marchandises EUR.I'ou EUR-MED, des déclarations d'origine. ou: des

déclarations d'origine EUR-MED et de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents,''. 2''.

3 .2

ARTICLE 32

Contrôle de la preuve de l'origine

Le contrôle a posteriori des preuves de l'origine est effectué par sondage ou chaque fois que les autorités

douanières de la partie contractante importatrice ont des doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité de ces documents, le caractère originaire des produits concernés ou le respect des autres conditions prévues par la présente

convention. Pour l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières de la partie contractante

importatrice renvoient le certificat de circulation des marchandises EUR,1 ou EUR-MED et la facture, si elle a été presentée, la déclaration d'origine ou la déclaration d'origine EUR-MED, ou une copie de ces documents, aux autorités douanières de la partie contractanto exportatrice en indiquant, le cas échéant, les motifs justifiant une enquête, A l'appui de leur demande de contrôle a posteriori, elles fournissent tous les documents et tous les renseignements obtenus qui

donnent à penser que les mentions portées sur la preuve de l'origine sont inexactes. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de la partie contractante exportatrice. A cet effet, elles

sont habilitées à exiger toute preuve et à effectuer tout contrôle des comptes de l'exportateur ou tout autre contrôle estimés utiles. Si les autorités douanières de la partie contractante importatrice décident de surseoir à l'octroi du traitement. .4 préferentiel pour les produits concernés dans l'attente des résultats du contrôle, elles offrent à l'importateur la mainlevée

des produits, sous réserve des mesures conservatoires jugées nécessaires. Les autorités douaniéres sollicitant le contrôle sont informées dans les meilleurs délais de ses résultats. Ceux-

ci indiquent clairement si les documents sont authentiques et si les produits concernés peuvent être considérés comme snreatons ortincires de hune des partes comeadainis d napitoom at auoos condions prámuos yue la priamo

En cas de doutes fondés et en l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de dix mois après la date de la

demande de contrôle, ou si la réponse ne comporte pas de renseignements suffisants pour établir l'authenticité du document en cause ou l'origine réelle des produits, les autorités douanières qui sollicitent le contrôle refusent le bénéfice

des préférences. sauf en cas de circonstances exceptionnelles.

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