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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 230

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N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021) BULLETIN OFFICIEL 44

sont exportées de T'Union européenne, d'Islande, du Liechtenstein ou de Norvège vers une partie contractante autre que celles de l'EEE.

Les dispositions du paragraphe 1, point c), ne s'appliquent que s'il existe des accords de libre-échange entre la

partie contractante importatrice et les parties contractantes de l'ERE.

ARTICLE 3. Cumul de l'origine

Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires

le la partie contractante exportatrice lorsqu'ils sont exportés vers une autre partie contractante S'ils y sont obtenus pal incorporation de matières originaires de Suisse (y compris le Liechtenstein)', d'Islande, de Norvege, de lurqule ou de TUnion européenne, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie contractante, d'ouvraisons ou de transformations allant au-dela des opérations visées à l'article 6. Il n'est pas exige que ces matières y.aient fait l'objet

d'ouvraisons ou de transformations suffisantes. Sans préjudice des dispositions de l'article 2, paragraphe 1, des produits sont considérés comme originaires de la partie contractante exportatrice lorsqu'ils sont exportés vers une autre partio contractante s'ils y sont obtenus par

incorporation de matières originaires des fles Féroé ou d'un pays participant au processus de Barcelone, à l'exception de la Turquie, ou de toute autre partie contractante autre que celles visées au paragraphe 1 du présent article, à condition que ces matières aient fait l'objet, dans la partie contractante exportatrice, d'ouvraisons ou de transformations allant au- delà des opérations visées à l'article 6. Il n'est pas exigé que ces matiéres y aient fait l'objet d'ouvraisons ou de

transformations suffisantes. . Lorsque les ouvraisons ou transformations effectuées dans la partie contractante exportatrice ne vont pas au-

delà des opérations visées à l'article 6, le produit obtenu est considéré comme originaire de la partie contractante exportatrice uniquement lorsque la valeur ajoutée y apportée est supérieure à la valeur des matières utilisées originaires de l'une des autres parties visées aux paragraphes 1, et 2. Si tel n'est pas le cas, le produit obtenu est considére comme originaire de la partie contractante qui a fourni la plus forte valeur en matières originaires utilisées lors de la fabrication

dans la partie contractante exportatrice. Les produits originaires des parties contractantes mentionnées aux paragraphes I et 2 qui ne subissent aucune .4 ouvraison ou transformation dans la partie contractante exportatrice conservent leur origine lorsqu'ils sont exportés vers

une des autres parties contractantes. Le cumul prévu au présent article ne peut être applique qu'aux conditions suivantes:

un accord commercial préferentiel conforme & l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le . a). commerce existe entre les parties contractantes participant à l'acquisition du caractèro originaire et la partie

contractante de destination;'

les matières et produits ont acquis leur caractère originaire par l'application de règles d'origine identiques à celles b) qui figurent dans la présente convention; et

des avis précisant que les conditians nécessaires à l'application du cumul sont remplies ont été publiés au c) Journal officiel de l'Union européenne (série C) et dans los autres parties contractantes qui sont parties aux

accords pertinents, conformément à leurs propres procédures.

Le cumul prévu au présent article s'applique & partir de la date indiquée dans l'avis publie au Journal ofticiel de l'Union européenne (série C). Les parties contractantes communiquent aux autres partles contractantes qui sont parties aux accords pertinents, par T'intermédiaire de la Commission européenne, les détails des accords, notamment leur date d'entrée en vigueur,

appliqués avec les autres parties contractantes mentionnées aux paragraphes l et 2,

ARTICLE 4 Produits entièrement obtenus'

Sont considérés comme entièrement obtenus dans une partie contractante lorsqu'ils sont exportés vers une

autre partie contractante: a) '' les produits minéraux extraits de son sol ou de son fond de mer ou d'océan;

les produits du règne végétal qui y sont récoltés;

les animaux vivants qui y sont nés et élevés; c)

La prircipauté de Llechtenstein formo une anion douanière aveo la Suisse et est une partie contractante d l'accord sur l'Espace économique

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