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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 6 بتاريخ 6 أبريل 2021، الصفحة 65

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209 BULLETIN OFFICIEL N° 23 - 6 chaabane 1442 (6-4-2021)

1* ' " 3 : .0 - ' ٠% Mi'DPe"f3'vi53x Dorer9p82 : : : Une déclaration à long terme du foutnisseur peut normalement &tre valable pour une période maximale d'un an à compter de la date d'etablissement de la déclaration. Les autorités douanières du pays ou la déclaration est établie

'.'. =. *' • fixent les conditions dans lesquelles des périodes de validité plus longues sont admises.: 1** La déclaration d' long terme est établie par le fournisseur selon la forme prévue à l'annexe F et désigne les marchandises en cause avec suffisamment de détails pour permettre leur identification, Elle est fournie au client

concerné avant le premier envoi des marchandises qu'elle couvre ou au moment de ce premier envol.. ::

.Le fournisseur informe immédiatement son client lorsque la déclaration à long terme n'est plus valable pour les A *,4rg •marchandises livrées. .5, ½.7 - Les déclarations du fournisseur visées aux paragraphes 3 et 4 sont dactylographiées ou imprimées dans l'une des langues dans lesquelles l'accord est rédigé, conformémenit aux, dispositions du droit interne du pays dans lequel la déclaration est établie, et portent la signature manuscrite originale du fournisseur. La déclaration peut aussi être établie à

la main; dans ce cas, elle est écrite à l'encre en caractères d'imprimerle. Le foumisseur qui établit une déclaration doit pouvoir produire à tout moment, à la demande des autorités .6 douanieres du pays dans lequel la déclaration est établie, tous les documents appropriés établissant que les

1 1* informations qu'elle contient sont correctes.

" " ARTICLE 6 7 ٤

./'-* ' '7:. Documents probants ~ ". /

Les déclarations du fournisseur prouvant l'ouvraison ou la transformation subie dans les États de T'AELE ou en Tunisie par les matières mises en œeuvre, établies dans l'un de ces pays, sont considérées comme un document, visé à l'article 16, paragraphe 3, et à l'article 21, paragraphe 5, de l'appendice I, et à l'article 5, paragraphe 6, de la présente annexe, destiné à établir que les produits couverts par un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou une déclaration d'origine peuvent être considérés comme des produits originaires d'un Etat.de l'AELE ou de Tunisie et satisfont aux autres

٠. : conditions prévues a l'appendice I, .. - ١ بر ٠٢٧٢:٠٠٤٠٠ ARTICLE 7 3.32

-..Conservâtion deg: declarations du fournisseur ".,? .

ho foumisseur stablissant une déclaration du fournisseur doit conserver pendant trois ans, au moins une copie de le déclaration et de. l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux auxquels la déclaration Le foumisseur etabtissent und dtelaratton d long tetme foit conserver pendant trois ans iii moins une copie de la Le tournisseur établissant une déclaration à long terme

déclaration et dé l'ensemble des factures, bons de livraison ou autres documents commerciaux concernant les marchandises couvertes par cette déclaration adressés au client concerné, de même que les documents visés à l'article 5,

paragraphe 6, Cette période prend cours à compter de la date d'expiration de la validité de la déclaration à long terme.

ARTICLE 8 Coopération administrative

Afin de garantir une application correcte de la présente, annexe, les États de l'ABLE et la Tunisie. se prôtent mutuellement assistance, par l'entremise des autorités douanières compétentes, pour le contrôle de l'authenticité des certificats de circulation des marchandises EUR.1, des déclarations d'origine ou des déclarations du fournisseur ainsi

que de l'exactitude des renseignements fournis dans lesdits documents.

ARTICLE 9

Contrôle des déclarations du fournisseur

Le contrôle a posteriori des déclarations du fournisseur ou des déclarations à long terme du fournisseur peut être

considération pour la délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou l'établissemsent d'une

. déclaration d'origine ont des doutes fondés quant a l'authenticite du document ou l'exactitude des renseignements fournis dans ce document. - Aux fins de l'application des dispositions du paragraphe 1, les autorités douanières du pays visé à ce paragraphe renvoient la déclaration du fournisseur ou la déclaration à long terme du fournisseur et la ou les factures, le ou

les bons de livraison ou tout autre document commercial concernant les marchandises couvertes par cette déclaration aux autorités douanières du pays oü la déclaration a été établie en indiquant, le cas échéant, les

motifs de fond ou de forme de la demande de contrôle.

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