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الجريدة الرسمية (نشرة الاتفاقيات الدولية) عدد 7 بتاريخ 4 ماي 2021، الصفحة 97

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N° 21 - 7 ramadan 1442 (4-5-2021) BULLETIN OFFICIEL 272

Notes:

1 Si un Membre l'estime nécessaire, il pourra verser sa contribution d la dotation en capital par tranches annuelles du même montant pendant les quatre années

suivant l'entrée en vigueur du présent accord.

2. Le classement des pays énumérés dans la présente Annexe Il en Membres du Groupe A, B et C a été effectué en fonction de leur part dans le commerce mondial avec une correction vers le haut pour tenir compte de leur revenu par habitant, comme indique dans le tableau ci-dessous. La part dans le commerce mondial a été déterminée sur la base de la part dans le commerce mondial utilisée par l'OMC pour déterminer la part qui incombe à ses Membres dans les dépenses de 1'OMC. Le revenu par habitant est fondé sur des statistiques de la Banque mondiale. Compte tenu de ces critères et de ces sources statistiques, le Conseil de direction reverra le classement des Membres figurant dans la présente Annexe au moins une fois tous les cinq ans et si nécessaire, modifiera le classement pour tenir compte de tout changement de la part dans le commerce mondial et/ou du revenu par habitant

desdits Membres.

commerce PNB par habitant :da Part. Catégorie

mondial

Pays à revenu élevé. = 1,5% .ou A :

Pays d revenu moyen > = 0,15 % et < 1,5% B... supérieur OU:

0,15%>

3. Les dispositions de l'Article 7 et de l'Annexe IV du présent accord

ont pas accepté le présent accord et aux pays les moins avancés

énumérés à 1'Annexe III qui ont accepté le présent accord.

ne soit impliqué par le même cas ou que tout Membre impliqué par le même cas autorise le Centre à aider ledit Etat ou territoire douanier. Tous les autres services

seront fourais exclusivement aux Membres et aux pays les moins avancés.

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