N° 6232 – 20 rabii II 1435 (20-2-2014) BULLETIN OFFICIEL 2295
c) L’autorité ayant décidé la privation de liberté et les motifs de la privation de liberté ;
d) L’autorité contrôlant la privation de liberté ;
e) Le lieu de privation de liberté, la date et l’heure de l’admission dans le lieu de privation de liberté et l’autorité responsable du lieu de privation de liberté ;
f) Les éléments relatifs à l’état de santé de la personne privée de liberté ;
g) En cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et les causes du décès et la destination des restes de la personne décédée ;
h) La date et l’heure de la libération ou du transfert vers un autre lieu de détention, la destination et l’autorité chargée du transfert.
Article 18
1. Sous réserve des articles 19 et 20, tout État partie garantit à toute personne ayant un intérêt légitime pour cette information, par exemple les proches de la personne privée de liberté, leurs représentants ou leurs avocats, un accès au moins aux informations suivantes :
a) L’autorité ayant décidé la privation de liberté ;
b) La date, l’heure et le lieu de la privation de liberté et de l’admission dans le lieu de privation de liberté ;
c) L’autorité contrôlant la privation de liberté ;
d) Le lieu où se trouve la personne privée de liberté, y compris, en cas de transfert vers un autre lieu de privation de liberté, la destination et l’autorité responsable du transfert ;
e) La date, l’heure et le lieu de libération ;
f) Les éléments relatifs à l’état de santé de la personne privée de liberté ;
g) En cas de décès pendant la privation de liberté, les circonstances et causes du décès et la destination des restes de la personne décédée.
2. Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection des personnes visées au paragraphe 1 du présent article, ainsi que de celles qui participent à l’enquête, contre tout mauvais traitement, toute intimidation ou toute sanction en raison de la recherche d’informations concernant une personne privée de liberté.
Article 19
1. Les informations personnelles, y compris les données médicales ou génétiques, qui sont collectées et/ou transmises dans le cadre de la recherche d’une personne disparue ne peuvent pas être utilisées ou mises à disposition à d’autres fins que celle de la recherche de la personne disparue. Cela est sans préjudice de l’utilisation de ces informations dans des procédures pénales concernant un crime de disparition forcée et de l’exercice du droit d’obtenir réparation.