980 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6340 – 14 joumada I 1436 (5-3-2015)
Les modalités d'application des dispositions de la présente loi sont fixées, pour chaque catégorie ou sous-catégorie d'établissements de crédit, par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 11
Sont considérés comme organismes assimilés aux établissements de crédit au sens de la présente loi, les établissements de paiement, les associations de micro-crédit, les banques offshore, les compagnies financières, la Caisse de dépôt et de gestion et la Caisse centrale de garantie.
Article 12
Les banques peuvent être agréées en vue d'exercer toute ou partie des activités visées aux articles premier, 7 et 16 de la présente loi et sont seules à pouvoir être habilitées à recevoir du public des fonds à vue ou d'un terme égal ou inférieur à deux ans.
Article 13
Les sociétés de financement ne peuvent exercer, parmi les activités visées à l'article premier et aux paragraphes 2 à 5 de l'article 7 ci-dessus, que celles prévues dans les décisions d'agrément qui les concernent ou, éventuellement, dans les dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont propres.
Article 14
Par dérogation aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, les sociétés de financement peuvent être agréées, dans les formes et les conditions prévues à l'article 34 ci-dessous, à recevoir du public des fonds d'un terme supérieur à un an.
Article 15
Les établissements de paiement sont ceux qui offrent un ou plusieurs services de paiement visés à l'article 16 ci-après.
Ils peuvent également, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, exercer les opérations de change.
Article 16
1) Sont considérés comme services de paiement :
- les opérations de transfert de fonds ;
- les dépôts et les retraits en espèces sur un compte de paiement ;
- l'exécution d'opérations de paiement par tout moyen de communication à distance, à condition que l'opérateur agisse uniquement en qualité d'intermédiaire entre le payeur et le fournisseur de biens et services ;
- l'exécution de prélèvements permanents ou unitaires, d'opérations de paiement par carte et l'exécution de virements, lorsque ceux-ci portent sur des fonds placés sur un compte de paiement.
On entend par compte de paiement tout compte détenu au nom d'un utilisateur de services de paiement et qui est exclusivement utilisé aux fins d'opérations de paiement.
2) Ne sont pas considérés comme services de paiement, les opérations de paiement effectuées par :
- un chèque tel que régi par les dispositions du code de commerce ;
- une lettre de change telle que régie par les dispositions du code de commerce ;
- un mandat postal émis et/ou payé en espèces ;
- tout autre titre similaire sur support papier.
Les modalités d'exercice des services de paiement sont fixées par circulaire du wali de Bank Al-Maghrib, après avis du comité des établissements de crédit.
Article 17
Les fonds inscrits dans les comptes de paiement doivent être déposés sur un compte global, séparé et individualisé auprès d'un établissement de crédit habilité à recevoir des dépôts à vue.
Ces fonds doivent être distinctement identifiés et cantonnés dans la comptabilité des établissements de paiement.
Le solde de ce compte ne peut faire l'objet d'un droit résultant de créances propres, détenues par l'établissement de crédit teneur du compte sur l'établissement de paiement. De même, il ne peut faire l'objet d'aucune saisie-arrêt par les créanciers de l'établissement de paiement.
Nonobstant toute disposition législative contraire, en cas de procédure de liquidation ouverte à l'encontre de l'établissement de paiement ou de l'établissement de crédit teneur du compte global visé ci-dessus, les fonds inscrits dans ces comptes de paiement sont affectés au remboursement des titulaires des comptes de paiement.
Article 18
Sans préjudice des dispositions législatives régissant les organismes assimilés visés à l'article 11 ci-dessus, il est interdit à toute personne non agréée en qualité d'établissement de crédit ou d'établissement de paiement d'effectuer, à titre de profession habituelle, les opérations visées aux articles premier et 16 ci-dessus.
Toutefois, toute personne peut effectuer les opérations suivantes :
- consentir à ses contractants, dans l'exercice de son activité professionnelle, des délais ou des avances de paiement, notamment sous forme de crédit commercial ;
- conclure des contrats de location-accession aux logements ;
- procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l'une d'elles un pouvoir de contrôle effectif sur les autres sociétés ;
- émettre des valeurs mobilières ainsi que des titres de créances négociables sur un marché réglementé ;
- consentir des avances sur salaires ou des prêts à ses salariés pour des motifs d'ordre social ;