N° 6348 – 12 joumada II 1436 (2-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 1133
Article 5
Le Chef du gouvernement exerce les attributions et les missions qui lui sont dévolues en vertu de la Constitution, de la présente loi organique et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A ce titre, il exerce le pouvoir réglementaire, supervise l'organisation des travaux du gouvernement, en préside le Conseil, veille à la coordination et à l'orientation de son action, au suivi des activités de ses membres et à l'accompagnement de l'action des différentes autorités gouvernementales et des administrations publiques qui en relèvent, des établissements et entreprises publics et de l'ensemble des personnes de droit public soumis à la tutelle du gouvernement. Il peut également donner ses directives auxdits autorités et établissements.
Il représente, en outre, l'Etat et en défend les intérêts devant la justice et à l'égard des tiers conformément aux textes législatifs en vigueur.
Article 6
Le Chef du gouvernement préside les conseils d'administration des établissements publics à moins qu'un texte législatif en dispose autrement.
Il peut déléguer la présidence des réunions des conseils qu'il préside à toute autorité gouvernementale qu'il désigne à cet effet.
Article 7
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 90 de la Constitution, le Chef du gouvernement peut déléguer, par décret, certains de ses pouvoirs aux ministres.
Article 8
En cas d'absence du Chef du gouvernement ou lorsque les circonstances l'exigent pour quelque cause que ce soit, le Chef du gouvernement propose au Roi de charger l'un des membres du gouvernement d'assurer son intérim pendant un délai limité et pour l'exercice de fonctions déterminées.
Il est mis fin d'office à l'intérim dès que le Chef du gouvernement reprend l'exercice de ses fonctions.
4 – Attributions des membres du gouvernement
Article 9
Les membres du gouvernement exercent leurs attributions dans les départements ministériels dont ils ont la charge dans la limite des attributions qui leur sont dévolues en vertu des décrets d'attribution visés à l'article 4 ci-dessus et des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
A ce titre, ils sont responsables, conformément aux dispositions de l'article 93 de la Constitution, de la mise en œuvre de la politique du gouvernement dans les secteurs dont ils ont la charge dans le cadre de la solidarité gouvernementale et ils rendent compte au Conseil du gouvernement de l'accomplissement des missions qui leur sont confiées par le Chef du gouvernement.
Article 10
Les ministres délégués peuvent recevoir, selon le cas, du Chef du gouvernement ou des ministres auprès desquels ils sont délégués, délégation d'attributions ou de signature.
Les délégations d'attributions prévues ci-dessus s'étendent au contreseing des actes réglementaires du Chef du gouvernement.
Dans ce cas, les arrêtés de délégations données par les ministres doivent être soumis au visa du Chef du gouvernement avant leur entrée en vigueur.
Article 11
Les secrétaires d'Etat peuvent, selon le cas, recevoir du Chef du gouvernement ou des ministres auxquels ils sont rattachés :
– soit délégation générale et permanente à l'effet de signer ou viser, au nom du Chef du gouvernement ou du ministre, tous actes concernant les services placés sous leur autorité ;
– soit délégation d'attributions concernant certains services soumis à leur autorité.
Les délégations d'attributions et de signature prévues ci-dessus ne peuvent s'étendre au contreseing des actes réglementaires du Chef du gouvernement.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 10 ci-dessus sont applicables aux délégations données aux secrétaires d'Etat.
Article 12
Les membres du gouvernement peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être chargés par le Chef du gouvernement d'assurer l'intérim de leurs collègues absents ou empêchés d'exercer leurs fonctions.
Il peut être pourvu, le cas échéant, à l'intérim par décret publié au « Bulletin officiel ».
Le membre du gouvernement intérimaire exerce la plénitude des attributions dévolues à son collègue absent ou empêché, à l'exception de celles relatives à la nomination ou à la proposition de nomination aux postes de responsabilité.
Il est mis fin à l'intérim dès que le membre du gouvernement concerné reprend l'exercice de ses fonctions ou qu'un successeur est nommé pour le remplacer après qu'il ait été mis fin aux fonctions dudit membre conformément aux dispositions de l'article 47 de la Constitution.