1134 BULLETIN OFFICIEL N° 6348 – 12 joumada II 1436 (2-4-2015)
5 – Réunions du Conseil du gouvernement.
Article 13
Le secrétaire général du gouvernement procède, avant la tenue du Conseil du gouvernement, à la diffusion aux membres du gouvernement, dans un délai fixé par voie réglementaire, des projets de textes législatifs et réglementaires et des traités et conventions internationaux soumis à la procédure de ratification ou d’adhésion, avant de les soumettre au Conseil du gouvernement pour délibération.
Il procède, en outre, à la diffusion de tous les documents que l’une des autorités gouvernementales entend communiquer aux autres membres du gouvernement ou soumettre à l’examen du Conseil du gouvernement.
Article 14
Le Conseil du gouvernement se réunit au moins une fois par semaine, sauf en cas d’empêchement.
Tout membre du gouvernement empêché, pour quelque cause que ce soit, d’assister à une réunion du Conseil du gouvernement est tenu d’en aviser le Chef du gouvernement avant la tenue de ladite réunion.
Dans tous les cas, les réunions du Conseil ne sont valables qu’en présence de la majorité au moins des membres du gouvernement.
Article 15
Le Conseil du gouvernement délibère sur les questions et les textes inscrits à l’ordre du jour du Conseil conformément aux dispositions de la Constitution, notamment son article 92.
A cet effet, le secrétaire général du gouvernement établit l’ordre du jour du Conseil et le soumet, préalablement à sa diffusion aux membres du gouvernement, au Chef du gouvernement aux fins d’approbation.
Toutefois, le Conseil peut délibérer sur toute autre question non inscrite à l’ordre du jour si le Chef du gouvernement le décide de sa propre initiative ou à la demande de l’un des membres du gouvernement.
Article 16
Le secrétaire général du gouvernement établit un compte-rendu détaillé des délibérations du Conseil du gouvernement à l’issue de ses travaux et en communique un extrait à tous les membres du gouvernement.
Le gouvernement présente un compte-rendu des travaux du Conseil aux médias.
Les membres du gouvernement sont astreints à l’obligation de réserve pour toutes délibérations du Conseil du gouvernement.
Article 17
Pour l’application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 92 de la Constitution, le Chef du gouvernement soumet au Roi, à l’issue des travaux du Conseil du gouvernement, un rapport sur les conclusions des délibérations du Conseil du gouvernement.
Article 18
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 93 de la Constitution, les membres du gouvernement sont engagés par toute décision prise par le gouvernement.
6 – Projets de textes juridiques soumis à la procédure d’approbation
Article 19
Les projets de loi tendant à édicter une législation nouvelle ou à refondre une législation existante doivent, par arrêté du Chef du gouvernement, être accompagnés d’une étude d’impact, chaque fois que les circonstances l’exigent.
Les modalités d’établissement de cette étude et les données qu’elle doit contenir sont fixées par voie réglementaire.
Article 20
Les modalités et les délais d’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires par les autorités gouvernementales concernées et de leur soumission à la procédure d’approbation sont fixés par voie réglementaire sous forme d’un guide de procédures normatives.
Article 21
Pour l’application des dispositions de l’article 78 de la Constitution, les projets de loi, ayant fait l’objet de délibération, selon le cas, en Conseil du gouvernement et/ou en Conseil des ministres, sont déposés sur le bureau de l’une des deux Chambres du Parlement accompagnés d’un rapport sur l’étude d’impact prévue à l’article 19 ci-dessus, si elle est requise, et ce au moyen d’une lettre de dépôt signée par le Chef du gouvernement et adressée au président de la Chambre concernée.
Article 22
En application des dispositions de l’article 89 de la Constitution, le gouvernement œuvre à l’édition des textes nécessaires pour assurer la pleine application des lois après leur publication au « Bulletin officiel ». Il œuvre également à prendre les mesures nécessaires pour en assurer l’exécution.
Article 23
Le gouvernement consacre une séance par mois, au moins, pour examiner les propositions de loi émanant des membres du Parlement appartenant à la majorité et à l’opposition et arrêter sa position à leur sujet.