N° 6348 – 12 joumada II 1436 (2-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 1135
7 – Participation des membres du gouvernement aux travaux du Parlement
Article 24
Les membres du gouvernement participent aux travaux de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers, chaque fois qu'il est procédé à la présentation et à la discussion des projets de loi et des propositions de loi inscrits à l'ordre du jour de l'une des deux Chambres conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 82 de la Constitution. Ils participent également aux réunions et aux séances de formulation des amendements et de vote desdits projets et propositions de loi ainsi que lors de la présentation des réponses du gouvernement aux questions des représentants et des conseillers ou à l'occasion des réunions des commissions parlementaires concernées ayant pour objet l'examen de questions déterminées.
La participation des membres du gouvernement à ces travaux doit exprimer la position du gouvernement et être conforme aux décisions prises par ce dernier.
Article 25
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 67 de la Constitution, les membres du gouvernement peuvent se faire assister, lors des séances de la Chambre des représentants et de la Chambre des conseillers et des travaux des commissions parlementaires, de commissaires qui peuvent être des fonctionnaires relevant de leurs départements ou d'autres autorités gouvernementales, des membres de leurs cabinets, des responsables d'établissements ou d'entreprises publics placés sous leur tutelle et supervision, ou tout autre responsable de toute personne morale de droit public.
Les commissaires ministériels, visés à l'alinéa ci-dessus, peuvent intervenir, lors des réunions des commissions parlementaires, à la demande du membre du gouvernement concerné.
Le membre du gouvernement concerné communique au président de la commission parlementaire intéressée la liste des commissaires qui l'accompagnent.
Article 26
En application des dispositions de l'article 102 de la Constitution, toute demande pour la tenue d'une séance d'audition, par les commissions parlementaires concernées dans chacune des deux Chambres du Parlement, des responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, est adressée par le président de la commission intéressée au président de la Chambre concernée qui en saisit le Chef du gouvernement.
La demande précitée doit mentionner l'objet de la séance d'audition avec indication du ou des responsables à auditionner.
La date et les modalités de tenue de la séance d'audition sont fixées d'un commun accord entre le président de la commission parlementaire concernée et l'autorité gouvernementale chargée des relations avec le Parlement, en sa qualité de représentant du gouvernement, et en coordination avec le membre du gouvernement et le ou les responsables concernés.
La présence du membre du gouvernement et des responsables précités à la séance d'audition est obligatoire.
Chapitre III
Du statut des membres du gouvernement, des cas d'incompatibilité avec la fonction gouvernementale et des règles relatives à la limitation du cumul des fonctions
Article 27
En application des dispositions des articles 94 et 158 de la Constitution, sont fixées par la loi :
– la procédure relative à la responsabilité pénale des membres du gouvernement devant les juridictions du Royaume pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions ;
– les modalités de la déclaration écrite des biens et des actifs détenus par les membres du gouvernement, directement ou indirectement, dès la prise de fonctions, en cours d'activité et à la cessation de celle-ci.
Article 28
Sont fixés par voie réglementaire la rémunération mensuelle, les indemnités et les avantages en nature alloués aux membres du gouvernement ainsi que l'effectif du personnel mis à leur disposition.
Article 29
Chaque membre du gouvernement dispose d'un cabinet dont les membres sont choisis parmi les personnes connues pour leur compétence, expertise et probité.
Les membres de cabinet sont chargés, pour le compte du membre du gouvernement dont ils relèvent, de réaliser les études et de procéder au règlement des questions revêtant un caractère politique ou réservé.
Sont fixées par voie réglementaire la composition des cabinets des membres du gouvernement, les missions et les obligations leur incombant, les critères de leur choix ainsi que la rémunération mensuelle et les avantages qui leur sont servis lors de l'exercice de leurs fonctions.
Les fonctions de membre de cabinet prennent fin à la suite de sa démission, révocation ou cessation des fonctions du membre du gouvernement concerné.
Article 30
Les membres du gouvernement bénéficient, à la cessation de leurs fonctions, d'une pension qui leur est servie dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi.
Article 31
Ne peuvent être membres du gouvernement les personnes ne jouissant pas de leurs droits civils et politiques.
Article 32
Sont incompatibles avec la fonction gouvernementale :
– la qualité de membre de l'une des deux Chambres du Parlement ;
– la fonction de responsable d'établissement public ou d'entreprise publique.
Sont également incompatibles avec la fonction gouvernementale :