1136 BULLETIN OFFICIEL N° 6348 – 12 joumada II 1436 (2-4-2015)
– la présidence d'un Conseil de région ;
– plus d'une présidence d'une chambre professionnelle, d'un conseil communal, d'un conseil préfectoral ou provincial, d'un conseil d'arrondissement communal ou d'un groupement constitué par des collectivités territoriales ;
– l'exercice de toute fonction publique, non élective, dans les services de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des autres personnes morales de droit public ou des sociétés dans lesquelles l'Etat détient plus de 30% du capital.
Article 33
Les membres du gouvernement doivent, pendant la durée d'exercice de leurs fonctions, suspendre toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé, notamment leur participation dans les organes de direction, de gestion et d'administration des entreprises privées à but lucratif et, de manière générale, toute activité pouvant entraîner un conflit d'intérêt, à l'exception des activités dont l'objet social porte exclusivement sur la prise de participation et la gestion des valeurs mobilières.
Article 34
Est incompatible avec la fonction gouvernementale l'exercice des fonctions de directeur de publication d'un journal papier ou électronique ou d'un écrit périodique ou de la direction d'une station de radio ou de télévision.
Article 35
Tout membre du gouvernement, qui se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus par les dispositions du présent chapitre, doit régulariser sa situation dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours à compter de la date d'investiture du gouvernement par la Chambre des représentants ou de la date de nomination du membre du gouvernement concerné, selon le cas.
Chapitre IV
Des règles régissant l'expédition des affaires courantes par le gouvernement dont il a été mis fin aux fonctions et des missions du nouveau gouvernement avant son investiture par la Chambre des représentants.
Article 36
Conformément aux dispositions des articles 47 et 87 de la Constitution, le gouvernement, dont il a été mis fin aux fonctions, pour quelque cause que ce soit, continue d'expédier les affaires courantes telles que définies à l'article 37 ci-dessous et ce jusqu'à la constitution d'un nouveau gouvernement.
Article 37
On entend par « expédition des affaires courantes » l'adoption des décrets, des arrêtés et des décisions administratives nécessaires et des mesures urgentes requises pour garantir la continuité des services de l'Etat et de ses institutions ainsi que le fonctionnement régulier des services publics.
Ne relèvent pas de « l'expédition des affaires courantes » les mesures susceptibles d'engager durablement le futur gouvernement, notamment l'approbation des projets de loi et des décrets réglementaires ainsi que la nomination aux fonctions supérieures.
Article 38
Le nouveau gouvernement nommé par le Roi sur proposition du Chef du gouvernement, conformément aux dispositions de l'article 47 de la Constitution, et non encore investi par la Chambre des représentants, est chargé d'exercer les missions suivantes :
– élaboration du programme gouvernemental que le Chef du gouvernement entend exposer devant le Parlement ;
– édition des arrêtés d'attributions ou de signature nécessaires pour assurer la continuité des services publics ;
– exercice des attributions visées au premier alinéa de l'article 37 ci-dessus jusqu'à son investiture par la Chambre des représentants.
Chapitre V
Dispositions finales et transitoires
Article 39
Le gouvernement est habilité, en tant que de besoin, à prendre par voie réglementaire les mesures d'application des dispositions de la présente loi organique.
Article 40
Les membres du gouvernement en fonction à la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel », et qui se trouvent dans l'un des cas d'incompatibilité prévus aux dispositions du chapitre III ci-dessus doivent régulariser leur situation conformément aux dispositions de ladite loi dans un délai n'excédant pas six mois à compter de la date de publication précitée.
Article 41
La présente loi organique entre en vigueur à compter de la date de sa publication au « Bulletin officiel » et abroge à compter de la même date toutes dispositions contraires.
Toutefois, les dispositions qui y sont prévues et qui nécessitent l'édition de textes d'application entreront en vigueur à compter de la date de publication au Bulletin officiel desdits textes.
A titre transitoire, demeurent en vigueur, jusqu'à leur remplacement conformément aux dispositions de la présente loi organique, toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des membres du gouvernement en vigueur à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique.