N" 6352 -- 26 joumada II 1436 (16-4-2015) BULLETIN OFFICIEL 2869
lui sont attribuées dans les conditions de l'article 9.4.1 du présent cahier des charges en sus de la contrepartie financière prévue à l'article 15 du présent cahier des charges.
16.2 Le montant de la redevance annuelle d'utilisation des fréquences est fixé conformément à la réglementation en vigueur. Wana Corporate s'en acquitte auprès de l'ANRT annuellement, en quatre (4) versements qui ont lieu respectivement fin mars, juin, septembre et décembre de l'année en cours.
16.3 Le recouvrement des redevances d'utilisation des fréquences s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'État.
16.4 Wana Corporate contribue au financement du réaménagement des bandes de fréquences de service qui lui sont attribuées dans le cadre du présent cahier des charges.
16.5 La contribution de Wana Corporate est évaluée à trente-six (36) millions de dirhams (hors taxes) pour la bande 1800 MHz. Le paiement de la contribution au réaménagement de la bande 1800 MHz s'effectue au profit de l'ANRT à la date de la signature du cahier des charges.
16.6 La contribution de Wana Corporate est évaluée à deux cent trois (203) millions de dirhams (hors taxes) pour la bande 800 MHz. Le paiement de cette contribution s'effectue au profit de l'ANRT selon les modalités suivantes :
• 1' versement : 20% de la contribution au réaménagement du spectre à la date de la signature du cahier des charges ;
• 2' versement : 30% de la contribution au réaménagement du spectre à la date d'attribution du premier bloc de 5 MHz, prévue avant la fin de l'année 2017 ;
• 3ème versement : 50% de la contribution au réaménagement du spectre à la date d'attribution du bloc additionnel de 5 MHz, dès l'extinction du réseau CDMA.
Article 17: Autres redevances, taxes et fiscalité Wana Corporate est assujetti aux dispositions fiscales en vigueur. À ce titre, il doit s'acquitter de tous les impôts, droits, taxes et redevances institués par la législation et la réglementation en vigueur.
CHAPITRE III - RESPONSABILITE, CONTROLE ET SANCTIONS
Article 18 : Responsabilité générale Wana Corporate est responsable du bon fonctionnement de son réseau et du respect de l'intégralité des obligations du présent cahier des charges ainsi que du respect des principes et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 19 : Couverture des risques par les assurances Wana Corporate couvre sa responsabilité civile et professionnelle des risques encourus en vertu du présent cahier des charges, notamment au titre des biens affectés aux services, des ouvrages en cours de construction et des équipements en cours d'installation, par des polices d'assurance souscrites auprès de compagnies d'assurance agréées.
Wana Corporate tient à la disposition de l'ANRT les attestations d'assurance en cours de validité.
Article 20 : Information et contrôle 20.1 Wana Corporate est tenu de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents financiers, techniques et commerciaux nécessaires attestant du respect des