4642 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6422 bis – 5 rabii I 1437 (17-12-2015)
Encadré 1.6.1 : Nouvelle méthodologie de la balance des paiements (6ème édition du manuel de la balance des paiements du FMI)
Depuis le premier trimestre 2014, l’Office des changes publie la balance des paiements selon la sixième édition du manuel de la balance des paiements du FMI. Cette nouvelle méthodologie prévoit plusieurs révisions :
• l’adoption du système de Commerce général pour l’enregistrement des transactions sur les biens, au lieu du régime spécial. Ce système inclut les flux de marchandises effectués dans le cadre des régimes d’entrepôts¹, alors qu’auparavant, ils n’étaient enregistrés qu’une fois la mise en consommation² effectuée.
• l’exclusion de la rubrique des biens, des transactions sur marchandises réalisées dans le cadre du régime douanier de l’admission temporaire pour perfectionnement d’actif sans paiement. En conséquence, les frais de transformation (valeur ajoutée) qui en résultent sont désormais enregistrés dans une nouvelle rubrique au compte des Services, appelée « Service de fabrication fournis sur des intrants physiques détenus par des tiers ».
• la ventilation du compte des services en douze rubriques au lieu de sept auparavant.
• pour ce qui est du Compte financier, la nouvelle édition comporte un changement de présentation, les opérations financières sont enregistrées en termes de flux nets des avoirs et engagements : «Acquisition nette d’avoirs» et «Accroissement net des engagements» et non plus en débit et crédit. En parallèle, les emprunts obligataires émis à l’international par le Trésor public et/ou les opérateurs économiques résidents sont classés dans la rubrique « Investissements de portefeuille», tandis que précédemment, ils étaient classés au niveau des prêts dans « Autres investissements ». Enfin, pour ce qui est des dérivés financiers enregistrés dans les investissements de portefeuille selon l’ancienne présentation, ils font l’objet actuellement d’une rubrique séparée pour leur suivi.
¹ L’entrepôt des douanes est le régime douanier qui permet l’emmagasinage des marchandises sous contrôle douanier dans les locaux agréés par l’administration des douanes en suspension des droits et taxes et des mesures de prohibitions à caractère économique.
² Régime douanier qui implique que le paiement des taxes nationales (notamment la TVA) a été effectué, que les documents exigibles au regard de la réglementation nationale ont été produits et donc que la marchandise est totalement dégagée de ses obligations vis à vis de la fiscalité nationale. A partir de ce moment, la marchandise peut être commercialisée sur le territoire.
1.6.5 Evolution de la position financière extérieure globale
Dans le cadre de l’alignement de la production statistique marocaine sur la Norme spéciale de diffusion de données, l’Office des changes a entamé à partir de 2014 la publication de la PEG selon une fréquence trimestrielle. Auparavant, elle se faisait sur une base annuelle six mois après la date d’arrêté de l’exercice.