N° 6428 – 26 rabii I 1437 (7-1-2016) BULLETIN OFFICIEL 45
(…) » ;
Attendu que, la recommandation du Conseil Supérieur de la communication audiovisuelle concernant la couverture des procédures judiciaires dispose que : « Le Conseil recommande aux opérateurs de la communication audiovisuelle de se conformer aux principes juridiques et aux dispositions légales garantissant les conditions du procès équitable, notamment ceux relatifs au principe de la présomption d'innocence, au secret de l'instruction et les implications qui en découlent, au principe du contradictoire et à la déontologie professionnelle de la presse » ;
Attendu que le journal d'informations précité a contenu, des déclarations ayant considéré le suspect comme étant l'auteur des faits qui lui sont reprochés et ce, sans laisser de distance ou de marge d'incertitude ou de supposition, notamment, à travers l'utilisation des termes précités, ce qui met l'opérateur en non-conformité avec ses obligations relatives au respect de la présomption d'innocence et ce, par le fait de trancher la culpabilité du suspect, quant aux faits qui lui sont reprochés et sa présentation en tant que tel au public, malgré le fait que la cause soit encore en cours de jugement ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa réunion du 11 juin 2015, d'adresser une demande d'explications à l'opérateur eu égard aux observations enregistrées ;
Attendu que la Haute autorité de la communication audiovisuelle a reçu, en date du 10 juillet 2015, une lettre de la société « CHADA RADIO » par laquelle elle a considéré que le contenu de l'édition précitée « جاء انطلاقا من بلاغ لولاية أمن »الدار البيضاء ;
Attendu que l'article 5 du cahier des charges dispose que : « L'Opérateur assume l'entière responsabilité du contenu des émissions qu'il met à la disposition du public sur le Service, exception faite des messages ou communiqués diffusés, sur demande du Gouvernement ou d'une autorité gouvernementale ou publique, en application des dispositions des articles 12.1 et 12.2 du présent cahier des charges » ;
Attendu que l'article 12.1 du cahier des charges dispose que : « L'Opérateur est tenu de diffuser, sans délai, les alertes émanant des autorités publiques en cas de catastrophe naturelle, accident industriel ou pollution grave ou tout autre événement assimilé et les communiqués urgents destinés à sauvegarder l'ordre public. Il est tenu de les rediffuser autant de fois que nécessaire sur simple demande desdites autorités ».
Attendu que la lettre de réponse de la société « CHADA RADIO » à la demande d'explication n'a présenté aucun justificatif sur la diffusion de l'information sur la demande du Gouvernement ou d'une autorité gouvernementale ou publique, ce qui impose à l'opérateur d'assumer l'entière responsabilité du contenu des émissions qu'il met à la disposition du public sur le Service conformément aux dispositions de l'article 5 du cahier des charges ;
Attendu que l'article 34.2 du cahier des charges dispose que : « En cas de manquement à une ou plusieurs dispositions ou prescriptions applicables au Service ou à l'Opérateur, et sans préjudice des pénalités pécuniaires visées ci-dessus, la Haute Autorité peut, hormis ses décisions de mise en demeure, prononcer à l'encontre de l'Opérateur, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des pénalités suivantes :
• l'avertissement ;
• la suspension de la diffusion du service ou d'une partie du programme pendant un mois au plus (…) » ;
Attendu que, en conséquence, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de l'opérateur « CHADA RADIO ».
PAR CES MOTIFS :
1. Déclare que la société « CHADA RADIO » a enfreint ses obligations en ce qui concerne la couverture des procédures judiciaires ;
2. Décide d'adresser un avertissement à la société « CHADA RADIO » ;
3. Ordonne la notification de la présente décision à la société « CHADA RADIO », ainsi que sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 25 kaada 1436 (10 septembre 2015), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Amina Lemrini Elouahabi, Présidente, Madame et Messieurs Mohamed Abderahim, Mohamed Gallaoui, Bouchaïb Ouabbi et Khadija El Gour, Membres.
Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6426 bis du 20 rabii I 1437 (1er janvier 2016).