896 BULLETIN OFFICIEL N° 6662 bis – 19 rejeb 1439 (6-4-2018)
raies spectrales par le service de radioastronomie dans la bande 6 650-6 675,2 MHz contre les brouillages préjudiciables de rayonnements non désirés.
5.458B L’attribution dans le sens espace vers Terre au service fixe par satellite dans la bande 6 700-7 075 MHz est limitée aux liaisons de connexion destinées aux systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite et est subordonnée à la coordination au titre du numéro 9.11A. L’utilisation de la bande 6 700-7 075 MHz (espace vers Terre) par les liaisons de connexion pour les systèmes à satellites non géostationnaires du service mobile par satellite n’est pas soumise aux dispositions du numéro 22.2.
5.458C (SUP - CMR-15).
5.459 Attribution additionnelle: en Fédération de Russie, les bandes de fréquences 7 100-7 155 MHz et 7 190-7 235 MHz sont, de plus, attribuées au service d’exploitation spatiale (Terre vers espace) à titre primaire, sous réserve de l’accord obtenu au titre du numéro 9.21. Dans la bande de fréquences 7 190-7 235 MHz, vis-à-vis du service d’exploration de la Terre par satellite (Terre vers espace), le numéro 9.21 ne s’applique pas. (CMR-15)
5.460 Aucune émission de systèmes du service de recherche spatiale (Terre vers espace) à destination de l’espace lointain ne doit être effectuée dans la bande de fréquences 7 190-7 235 MHz. Les satellites géostationnaires du service de recherche spatiale fonctionnant dans la bande de fréquences 7 190-7 235 MHz ne doivent pas demander à être protégés vis-à-vis des stations existantes ou futures des services fixe et mobile et le numéro 5.43A ne s’applique pas. (CMR-15)
5.460A L’utilisation de la bande de fréquences 7 190-7 250 MHz (Terre vers espace) par le service d’exploration de la Terre par satellite est limitée aux opérations de poursuite, de télémesure et de télécommande pour l’exploitation des engins spatiaux. Les stations spatiales du service d’exploration de la Terre par satellite (Terre vers espace) fonctionnant dans la bande de fréquences 7 190-7 250 MHz ne doivent pas demander à être protégées vis-à-vis des stations existantes ou futures des services fixe et mobile, et le numéro 5.43A ne s’applique pas. Le numéro 9.17 s’applique. En outre, pour assurer la protection du déploiement actuel et futur des services fixe et mobile, l’emplacement des stations terriennes associées à des engins spatiaux du service d’exploration de la Terre par satellite, sur des orbites non géostationnaires ou sur l’orbite géostationnaire, doit en outre respecter une distance de séparation d’au moins 10 km et 50 km, respectivement, par rapport à la/aux frontières des pays voisins, sauf si les administrations concernées conviennent d’une distance plus courte. (CMR-15)
5.460B Les stations spatiales géostationnaires du service d’exploration de la Terre par satellite (Terre vers espace) fonctionnant dans la bande de fréquences 7 190-7 235 MHz ne doivent pas demander à être protégées vis-à-vis des stations existantes ou futures du service de recherche spatiale, et le numéro 5.43A ne s’applique pas. (CMR-15)
5.461 Attribution additionnelle: les bandes 7 250-7 375 MHz (espace vers Terre) et 7 900-8 025 MHz (Terre vers espace) sont, de plus, attribuées au service mobile par satellite à titre primaire, sous réserve de l’accord obtenu au titre du numéro 9.21.
5.461A L’utilisation de la bande 7 450-7 550 MHz par le service de météorologie par satellite (espace vers Terre) est limitée aux systèmes à satellites géostationnaires. Les systèmes non géostationnaires du service de météorologie par satellite, dans cette bande, notifiés avant le 30 novembre 1997 peuvent continuer d’être exploités à titre primaire jusqu’à la fin de leur durée de vie. (CMR-97)
5.461AA L’utilisation de la bande de fréquences 7 375-7750 MHz par le service mobile maritime par satellite est limitée aux réseaux à satellite géostationnaire. (CMR-15)
5.461AB Dans la bande de fréquences 7 375-7 750 MHz, les stations terriennes du service mobile maritime par satellite ne doivent pas demander à être protégées vis-à-vis des stations des services fixe et mobile, sauf mobile aéronautique, ni limiter l’utilisation et le développement de ces stations. Le numéro 5.43A ne s’applique pas. (CMR-15)