N° 6750 – 1er joumada II 1440 (7-2-2019) BULLETIN OFFICIEL 175
Attendu que l'article 4 de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n° 42-17 rendue en date du 2 rabii I 1439 (21 novembre 2017) relative au respect du principe de la présomption d'innocence et des procédures judiciaires dans les services audiovisuels, dispose que :
«يتعين على متعهدي الاتصال السمعي البصري الالتزام بصفة خاصة بما يلي: الإشارة عند تمثيل مشاهد مستوحاة من جرائم إلى عبارة «تشخيص لواقع حقيقية»، طيلة مدة بثها وبطريقة واضحة تميزا لها عن المشاهد الحقيقية. (...)» ؛
Attendu que l'édition précitée, a contenu la reconstitution de faits de viol, sans indiquer qu'il s'agissait d'une reconstitution de faits réels tout au long de leur diffusion, ce qui met le contenu précité en non respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a décidé, lors de sa plénière en date du 13 septembre 2018, d'adresser une demande d'explication à la société « SOREAD-2M » eu égard aux observations relevées ;
Attendu que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle a reçu en date du 5 octobre 2018 une réponse de la société « SOREAD-2M » exposant un ensemble d'explications eu égard aux différentes observations enregistrées ;
Attendu que, eu égard à ce qui précède, il se doit de prendre les mesures appropriées à l'encontre de la société « SOREAD-2M » ;
PAR CES MOTIFS : DÉCLARE QUE :
En la forme : est recevable la plainte de l'association « SAWT CHABAB » ;
Sur le fond : Déclare que la société « SOREAD-2M » éditrice du service télévisuel « 2M » respecte les dispositions relatives à la protection de l'identité des mineurs en situation difficile ;
Déclare également, que l'opérateur ne respecte pas, lors de l'édition précitée, les dispositions relatives à l'indication des scènes inspirées des faits réels ou supposés l'être ;
Décide d'adresser un avertissement à la société « SOREAD-2M » ;
Ordonne la notification de la présente décision à la société « SOREAD-2M » et sa publication au Bulletin officiel.
Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle lors de sa séance du 22 safar 1440 (1er novembre 2018), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat.
Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, La Présidente, AMINA LEMRINI ELOUAHABI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 6746 du 17 joumada I 1440 (24 janvier 2019).