700 BULLETIN OFFICIEL Nº 6984 – 23 ramadan 1442 (6-5-2021)
12 RAPPORT D’ACTIVITÉ - 2019 • La Caisse Nationale de Retraites et d’Assurances (CNRA).
En outre, l’Autorité peut soumettre à son contrôle toute personne agissant en qualité de souscripteur d’un contrat d’assurance de groupe, sans préjudice des contrôles complémentaires propres à la législation à laquelle ladite personne est assujettie.
Entités Nombre Entreprises d’assurances et de réassurance 24 Intermédiaires d’assurances (Agents et Courtiers) 2128 Bureaux de gestion directe 629 Banques autorisées 11 Sociétés de financement autorisées 2 Associations de micro-crédit autorisées 1 Organismes de retraite y compris la CNRA 7 Sociétés mutualistes 28 Organismes gestionnaires de l’AMO 2 Tableau1: Nombre d’entités soumises au contrôle de l’Autorité 2.1 Organes de l’Autorité Le Conseil et le Président constituent les organes de gouvernance de l’Autorité.
Le Conseil1 Le Conseil est chargé de l’administration de l’Autorité et dispose à cet effet de larges attributions dont notamment :
• Arrêter la politique générale de l’Autorité ;
• Prendre les décisions d’octroi d’agrément des entreprises d’assurances et de réassurance et d’approbation des statuts des organismes de retraite ;
• Prendre les décisions concernant les sanctions relatives au retrait total ou partiel de l’agrément d’une entreprise d’assurances et de réassurance et au retrait de l’approbation des statuts à un organisme de retraite ;
• Fixer les contributions des entités soumises au contrôle ;
• Approuver le budget et les états financiers de l’Autorité ;
• Désigner le Commissaire aux comptes et statuer sur tout rapport d’audit ;
• Arrêter l’organigramme et le statut du personnel et nommer les directeurs sur proposition du Président ;
• Arrêter le règlement fixant les règles et modes de passation des marchés.
Outre son Président, le Conseil se compose du Président de l’Autorité Marocaine du Marché des Capitaux (AMMC), du Directeur du Trésor et des Finances Extérieures au sein du Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, d’un Magistrat de la Cour de Cassation et de trois membres indépendants nommés par décret du Chef du Gouvernement et choisis pour leur compétence dans les domaines des assurances ou de la prévoyance sociale.
2. Gouvernance 1 - Les attributions du Conseil sont détaillées en annexe 1.