2090 BULLETIN OFFICIEL Nº 7152 – 20 joumada I 1444 (15-12-2022)
– l’orientation de l’investissement vers les secteurs d’activité prioritaires et les métiers d’avenir ;
– le renforcement de l’attractivité du Royaume en vue de l’ériger en hub continental et international pour les investissements directs étrangers ;
– l’encouragement des exportations et du développement des entreprises marocaines à l’international ;
– l’incitation à la substitution des importations par la production locale ;
– la réalisation du développement durable ;
– l’amélioration de l’environnement des affaires et la facilitation de l’acte d’investir ;
– l’accroissement de la part de l’investissement privé, national et international, dans le total des investissements réalisés.
Article 2 La politique de l’Etat en matière de développement et de promotion de l’investissement repose sur les principes suivants :
– la liberté d’entreprendre ;
– la libre concurrence et la transparence ;
– l’égalité de traitement des investisseurs quelle que soit leur nationalité ;
– la sécurité juridique ;
– la bonne gouvernance.
Article 3 Les politiques publiques en matière de développement et de promotion de l’investissement sont définies par l’Etat.
La déclinaison et la mise en œuvre de ces politiques sont assurées, selon le cas, à l’échelle nationale ou territoriale, par :
– les autorités gouvernementales compétentes en matière d’investissement, les établissements et entreprises publics concernés et la commission ministérielle prévue à l’article 34 de la présente loi-cadre, chacun en ce qui le concerne ;
– les Centres régionaux d’investissement et les Commissions régionales unifiées d’investissement, chacun dans les limites de son ressort territorial.
Dans l’exercice des missions ou des activités qui leur sont dévolues en matière d’investissement, les autorités et les établissements et entreprises publics visés à l’alinéa précédent agissent, sous l’autorité ou la supervision du Chef du gouvernement, selon le cas.
Article 4 Les régions contribuent à la réalisation des objectifs prévus à l’article premier ci-dessus, dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues en matière de soutien aux entreprises et d’attraction des investissements.
Article 5 Les actions de l’ensemble des intervenants en matière de développement, de promotion et d’attraction des investissements doivent s’exercer dans un cadre de cohérence, de convergence et de complémentarité.
Article 6 Les dispositifs de soutien à l’investissement prévus par la présente loi-cadre et les dispositifs mis en place par les régions en matière de soutien aux entreprises et d’attraction des investissements sont cumulables.
Article 7 Les dispositions de la présente loi-cadre ne sont pas applicables aux projets d’investissement réalisés dans le secteur agricole qui demeurent soumis aux textes législatifs et réglementaires les régissant.
Sont exclus du bénéfice du dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l’article 8 ci-dessous les projets d’investissement réalisés dans les secteurs de l’immobilier et du négoce pour lesquels des mesures particulières seront édictées.
Chapitre 2 Des dispositifs de soutien à l’investissement
Article 8 En vue d’atteindre les objectifs fondamentaux prévus à l’article premier de la présente loi-cadre, l’Etat met en place des dispositifs de soutien à l’investissement composés :
1) d’un dispositif principal comprenant :
a) les primes communes à l’investissement visées à l’article 12 de la présente loi-cadre ;
b) une prime additionnelle à l’investissement, dite «prime territoriale», accordée aux projets d’investissement réalisés dans les provinces ou les préfectures visées à l’article 13 de la présente loi-cadre ;
c) une prime additionnelle à l’investissement, dite «prime sectorielle», accordée aux projets d’investissement réalisés dans les secteurs d’activité prioritaires visés à l’article 14 de la présente loi-cadre ;
2) des dispositifs spécifiques destinés aux projets d’investissement à caractère stratégique, aux très petites, petites et moyennes entreprises et au développement des entreprises marocaines à l’international.
Article 9 Tout investisseur désirant bénéficier du dispositif de soutien principal prévu au paragraphe 1) de l’article 8 ci-dessus, du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique ou du dispositif de soutien spécifique destiné à encourager le développement des entreprises marocaines à l’international doit conclure avec l’Etat une convention d’investissement qui définit, en particulier, les engagements réciproques de l’Etat et de l’investisseur et les modalités de leur mise en œuvre.
Article 10 Outre les dispositifs de soutien prévus par le présent chapitre, tout projet d’investissement ayant fait l’objet d’une convention d’investissement conclue avec l’Etat bénéficie, dans les conditions prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, d’avantages fiscaux et douaniers.