280 BULLETIN OFFICIEL Nº 7166 – 11 rejeb 1444 (2-2-2023)
« Dans ce cas, l’ordonnance d’exequatur de la décision « rendue par une juridiction étrangère n’est susceptible d’aucun « recours, dans sa partie mettant fin à la relation conjugale, « sauf par le ministère public.
« Sous réserve des dispositions de l’alinéa précédent, « l’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de quinze « (15) jours, devant le premier président de la cour d’appel.
« Le greffe doit transmettre la requête d’appel « accompagnée des pièces au greffe de la cour d’appel dans un « délai de trois jours à compter de la date du dépôt de la requête.
« Le premier président ou son suppléant statue dans « un délai de dix jours à compter de la date de réception du « dossier par le greffe. »
« La décision rendue n’est pas susceptible d’opposition. »
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6807 du 24 hija 1440 (26 août 2019).
Dahir n° 1-23-04 du 20 joumada II 1444 (13 janvier 2023) portant promulgation de la loi n° 75-21 portant approbation de la Convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée à Paris le 27 janvier 2021 et signée par le Royaume du Maroc le 13 juillet 2021.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 75-21 portant approbation de la Convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée à Paris le 27 janvier 2021 et signée par le Royaume du Maroc le 13 juillet 2021, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 20 joumada II 1444 (13 janvier 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * * Loi n° 75-21 portant approbation de la Convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée à Paris le 27 janvier 2021 et signée par le Royaume du Maroc le 13 juillet 2021
Article unique Est approuvée la Convention portant création de l’Organisation internationale pour les aides à la navigation maritime, adoptée à Paris le 27 janvier 2021 et signée par le Royaume du Maroc le 13 juillet 2021.
Dahir n° 1-23-05 du 20 joumada II 1444 (13 janvier 2023) portant promulgation de la loi n° 78-21 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin (Suisse) le 18 septembre 2014 et signée par le Royaume du Maroc à Strasbourg le 20 septembre 2021.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50 et 55 (paragraphe 2), A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 78-21 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la manipulation de compétitions sportives, adoptée à Macolin (Suisse) le 18 septembre 2014 et signée par le Royaume du Maroc à Strasbourg le 20 septembre 2021, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 20 joumada II 1444 (13 janvier 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
* * *