2014 BULLETIN OFFICIEL Nº 7232 – 5 rabii I 1445 (21-9-2023)
19 Rapport Annuel 2021 promulguer les textes législatifs et réglementaires nécessaires pour assurer la convergence des régimes de retraite ;
procéder, dans une étape ultérieure, et selon le calendrier défini dans le cadre de la réforme globale, à l’instauration d’un régime national de retraite unifié, basé sur trois piliers : (i) un régime obligatoire de base, géré en répartition, réunissant les actifs des secteurs public et privé et les non-salariés, (ii) un régime complémentaire obligatoire contributif pour les revenus supérieurs au plafond et (iii) un régime individuel facultatif en capitalisation qui relèverait de l’assurance privée ;
instaurer un « revenu minimum vieillesse » qui ne soit pas inférieur au seuil de pauvreté ;
prévoir, par la force de la loi, des dispositifs de gouvernance et de pilotage efficace des régimes de retraite pour assurer leur pérennité et leur adéquation au vu des évolutions financières, économiques sociales et démographiques ;
Sur le plan du financement : (i) prendre en considération les capacités de financement des employeurs et la capacité de contribution des affiliés (ii) revoir la politique de placement des fonds de réserves dans le cadre d’une approche unifiée en termes de finalités, d’impacts, de gestion ou de contrôle et (iii) consacrer deux à quatre (2 à 4) points de la TVA au financement de la protection sociale, y compris les régimes de retraite.
Le dernier point de vigilance du présent rapport, a pour sa part, été consacré à la question de la transition énergétique en tant que chantier stratégique dont la réussite pourrait contribuer fortement au développement économique social et environnemental du Maroc. Le CESE a relevé, à cet égard, que la mise en œuvre de la stratégie énergétique de 2009 a accusé des retards, notamment ses cibles de résultats en terme de développement des énergies renouvelables et d’efficacité énergétique. Devant des crises successives, de la crise sanitaire à la crise énergétique actuelle, la vulnérabilité du secteur énergétique s’est accentuée, impactant fortement le pouvoir d’achat des consommateurs marocains, le tissu économique et la balance des paiements du pays, et menaçant sa souveraineté énergétique. En outre, le secteur énergétique, notamment celui des énergies renouvelables, souffre aujourd’hui du manque d’un pilotage stratégique avec des actions coordonnées et convergentes entre les différents acteurs concernés et ce, parallèlement à l’existence d’un arsenal juridique inadapté.
Dans ce contexte, le mix énergétique marocain reste encore dominé par les énergies fossiles et son verdissement peine à avancer significativement.
Tenant compte de cette situation, le Maroc doit entamer en urgence les réformes nécessaires, tout en évaluant avec prudence les différents choix d’investissements qu’il compte prendre dans le futur pour réussir sa transition énergétique et électrifier son économie. A cet effet, le CESE recommande de :
Mettre en place, sur la base d’une approche concertée, une stratégie nationale renouvelée de l’énergie, en totale conformité avec les recommandations du nouveau modèle de développement. Il convient pour cela de :
- mettre en place une nouvelle architecture institutionnelle du secteur de l’énergie autour d’un régulateur fort et indépendant ;