Nº 7258– 7 joumada II 1445 (21-12-2023) BULLETIN OFFICIEL 2881
Article 27 Lesdites ressources financières peuvent être, en totalité ou en partie, distribuées aux membres de la collectivité ethnique concernée, hommes et femmes, si l’assemblée des délégués en fait la demande et après approbation du conseil de tutelle central.
Article 28 Une partie des ressources financières des collectivités ethniques est réservée à couvrir les frais d’intervention des assemblées des délégués et les dépenses de l’accompagnement nécessaire aux collectivités ethniques, à renforcer leurs capacités et à développer leur potentiel.
Article 29 Les modalités d’application des dispositions du présent chapitre sont fixées par voie réglementaire
Chapitre V De la tutelle administrative sur les collectivités ethniques
Article 30 Le ministre de l’intérieur, ou la personne déléguée par lui à cet effet, exerce la tutelle administrative de l’Etat sur les collectivités ethniques, sous réserve des attributions dévolues aux conseils de tutelle central et provincial, prévus aux articles 32 et 33 de la présente loi.
Cette tutelle vise à veiller au respect des lois et règlements en vigueur par les collectivités ethniques et les assemblées des délégués ainsi qu’à assurer la préservation et la valorisation des biens et des ressources financières des collectivités ethniques.
Article 31 Sous réserve des dispositions de l’article 4 de la présente loi, le ministre d’intérieur ou la personne déléguée par lui à cet effet, peut en cas de besoin, prendre au nom de la collectivité ethnique concernée toutes les mesures administratives et financières visant à préserver et à valoriser les biens desdites collectivités, y compris la conclusion de contrats et des conventions en leurs noms.
Lesdites mesures sont prises après consultation et coordination avec l’assemblée des délégués concernée.
Article 32 Il est créé un conseil dénommé « le conseil de tutelle central », présidé par le ministre de l’intérieur ou son représentant et composé des représentants de l’administration et des collectivités ethniques.
Ledit conseil est chargé notamment :
– d’approuver les opérations d’acquisition, de cession, d’échange ou de partenariat portant sur les biens des collectivités ethniques ;
– de statuer sur les litiges entre les collectivités ethniques relevant de plus d’une préfecture ou province ;
– de statuer sur les demandes d’autorisation de la mainlevée des oppositions formulées par les délégués des collectivités contre les réquisitions d’immatriculation déposées par les tiers ;
– d’approuver les conventions ou les procès-verbaux de conciliation conclus entre les collectivités ethniques et les tiers ;
– de statuer sur les recours en appel formulés contre les décisions émises par les conseils de tutelle provinciaux concernant les litiges entre les collectivités ethniques relevant de la même préfecture ou province ;
– de donner son avis sur toute question qui lui a été soumise par le ministre de l’intérieur en sa qualité de tuteur des collectivités ethniques.
Sont fixés par voie réglementaire le nombre des membres du conseil, les modalités de leur nomination, la durée de leur mandat ainsi que le mode de fonctionnement dudit conseil.
Article 33 Est créé au niveau de chaque préfecture ou province un conseil dénommé « le conseil de tutelle provincial », présidé par le gouverneur de ladite préfecture ou province ou son représentant et composé des représentants de l’administration au niveau provincial et des représentants des collectivités ethniques relevant de la préfecture ou la province concernée.
Ledit conseil est chargé notamment :
– d’approuver la liste des membres de chaque collectivité ethnique, établie par l’assemblée des délégués ;
– de statuer sur les litiges entre les collectivités ethniques relevant de la préfecture ou la province concernée et entre lesdites collectivités et leurs composantes et membres ;
– de statuer sur les recours présentés contre les décisions des assemblées des délégués ;
– de suivre l’exécution, par les assemblées des délégués, des décisions rendues au sujet des biens des collectivités ethniques ;
– de donner son accord pour l’usage d’un bien immeuble relevant d’une collectivité ethnique par l’un de ses membres aux fins de construire un logement personnel, sous réserve des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
– de donner son avis concernant les questions qui lui ont été soumises par le conseil de tutelle central.
Sont fixés par voie réglementaire le nombre des membres du conseil, les modalités de leur nomination, la durée de leur mandat ainsi que le mode de fonctionnement dudit conseil.
Chapitre VI Les sanctions
Article 34 Sans préjudice des peines plus sévères prévues par les lois en vigueur, est puni de trois mois à six mois d’emprisonnement et de 5.000 à 15.000 dirhams d’amende ou de l’une de ces deux peines seulement, tout membre d’une collectivité ethnique qui commet l’un des actes suivants :