Nº 7354 – 18 joumada I 1446 (21-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2739
28 Axe1 : Intégration de la protection de l’enfance en ligne dans les objectifs de la politique intégrée de protection de l’enfance PIPE qui vise à renforcer le cadre légal de protection des enfants et à accélérer sa mise en œuvre. Cette adaptation est impérative pour répondre aux nouveaux défis posés par l'environnement numérique.
Pour ce faire, le Conseil recommande :
1. L’harmonisation du cadre juridique nationale avec les normes internationales relatives aux droits de l'enfant, tout en étant spécifiquement adapté aux dynamiques de l'environnement numérique. Cela comprend la caractérisation des crimes et délits commis en ligne dans la législation, la clarification des responsabilités des entreprises technologiques et des opérateurs de télécommunications, ainsi que l'établissement de règles dédiées à l'encadrement de l'utilisation des réseaux sociaux par les enfants.
2. La définition d’une majorité numérique : Il est crucial de réfléchir à l'instauration d'une majorité numérique qui définirait l'âge à partir duquel un enfant peut accéder aux réseaux sociaux sans le consentement des parents. Cette mesure nécessiterait la mise en place de mécanismes contraignants pour les fournisseurs de services de réseaux sociaux, incluant notamment :
- L'obligation de refuser l'inscription des mineurs sans consentement parental et d’informer clairement les mineurs et leurs parents ou tuteurs légaux des risques associés à l'usage des réseaux et des moyens de prévention, ainsi que des conditions d'utilisation des données personnelles et des droits des utilisateurs.
- La possibilité pour les parents ou tuteurs légaux de demander la suspension des comptes de leurs enfants.
- La mise en place de dispositifs de contrôle du temps passé sur les services, avec des notifications régulières envoyées aux utilisateurs concernant leur durée d'utilisation.
3. Le soutien aux victimes de crimes en ligne : il est essentiel de garantir un accompagnement juridique et psychologique efficace et facilement accessible aux victimes de délits numériques.
Axe 2 : Accélérer le déploiement effectif de dispositifs territoriaux intégrés de protection de l'enfance, conformément à l'objectif stratégique 2 de la PIPE, avec pour mission d’assurer la détection, l'assistance et le suivi continu des enfants victimes de la violence numérique.
Pour ce faire, il est de recommandé de :
- Prendre en compte les risques inhérents aux réseaux sociaux en matière de détection et de prise en charge, ce qui implique de mettre en place des mécanismes de signalement et de recours judiciaires et non judiciaires adaptés, agiles et accessibles aux enfants et à leurs tuteurs.