Nº 7354 – 18 joumada I 1446 (21-11-2024) BULLETIN OFFICIEL 2753
42 Annexe 5 : Observation No 25 du Comité des droits de l’enfant Rappel de l’Observation générale no 25 (2021) du Comité des droits de l’enfant sur les droits de l’enfant en relation avec l’environnement numérique.
Dans le domaine législatif, le Comité des droits de l’enfant recommande, entre autres, aux Etats membres, les mesures suivantes :
• L’utilisation de l’environnement numérique pour consulter les enfants sur les mesures législatives, administratives et autres mesures pertinentes et à veiller à ce que l’opinion des enfants soit prise au sérieux… • La mise en conformité de la législation nationale avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme et adopter des textes de loi qui soient conformes à ces normes, pour faire en sorte que l’environnement numérique soit compatible avec les droits énoncés dans la Convention et les Protocoles facultatifs s’y rapportant.
• L’obligation de réalisation d’études d’impact sur les droits de l’enfant, afin d’ancrer les droits de l’enfant dans la législation, les allocations budgétaires et les autres décisions administratives relatives à l’environnement numérique, et promouvoir l’utilisation de ces études auprès des organismes publics et des entreprises en rapport avec l’environnement numérique.
• Les États parties devraient prendre des mesures législatives, administratives et autres pour faire en sorte que la vie privée des enfants soit respectée et protégée par toutes les organisations et dans tous les environnements qui traitent les données des enfants. La législation devrait prévoir des garanties solides, la transparence, une surveillance indépendante et l’accès à des recours. Les États parties devraient exiger l’intégration de la protection de la vie privée dès la conception dans les produits et services numériques qui concernent les enfants. Ils devraient revoir régulièrement la législation relative à la vie privée et à la protection des données et veiller à ce que les procédures et les pratiques permettent de prévenir les atteintes délibérées au droit de l’enfant à la protection de sa vie privée ou les violations accidentelles de ce droit.
• Les États parties devraient prendre des mesures législatives et administratives pour protéger les enfants contre la violence dans l’environnement numérique, et notamment examiner régulièrement, actualiser et appliquer des cadres législatifs, réglementaires et institutionnels solides qui protègent les enfants contre les risques, connus et émergents, de toute forme de violence dans l’environnement numérique. Ces risques comprennent la violence physique ou mentale, les blessures ou les sévices, la négligence ou la maltraitance, l’exploitation et les sévices, y compris l’exploitation sexuelle et les abus sexuels, la traite des enfants, la violence fondée sur le genre, les cyberagressions, les cyberattaques et la guerre de l’information.