CONSEIL DE LA CONCURRENCE
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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7458 bis – 28 joumada I 1447 (20-11-2025)
impératifs, garantir une concurrence loyale tout en assurant une gestion efficace des deniers publics. Il s’agit donc de mettre en place des règles objectives, neutres et transparentes, évitant les traitements de faveur ou les déséquilibres liés à la gouvernance d’acteurs publics. La neutralité concurrentielle suppose d’éviter : 1. L’octroi d’avantages indus à certains opérateurs, 2. Une rémunération inadaptée des obligations de service public, 3. Des dérogations structurelles ou de gouvernance profitant à certaines entreprises. Les aides d’État, qu’il s’agisse de subventions directes ou d’avantages fiscaux, peuvent fausser la concurrence si elles sont sélectives. Par ailleurs, l’accès équitable aux marchés publics impose des procédures non discriminatoires, avec des appels d’offres transparents et des critères d’attribution objectifs. Mais il existe souvent une tension entre concurrence et efficacité budgétaire, nécessitant des ajustements comme les clauses de préférence locale ou les critères environnementaux. Sur le plan institutionnel, la coopération entre les autorités de la concurrence et les régulateurs sectoriels est essentielle. Ces deux types d’acteurs ont des missions distinctes mais complémentaires : – Les régulateurs sectoriels interviennent dans des secteurs anciennement en monopole, avec des enjeux de service public, pour organiser leur ouverture à la concurrence. – L’autorité de la concurrence veille à l’application des règles du jeu sur des marchés déjà concurrentiels, notamment contre les ententes et abus de position dominante, et contrôle les opérations de concentration. Les instruments à leur disposition diffèrent, la régulation sectorielle permet d’agir ex ante sur la structure du marché ou les prix, tandis que l’autorité de la concurrence intervient plutôt ex post et selon une logique contentieuse. Des chevauchements de compétences peuvent apparaître, mais une coopération formalisée (protocoles d’accord, partage d’informations) permet d’éviter les redondances et d’assurer une cohérence d’action. Aussi, la régulation des professions réglementées répond à des exigences de qualité, de sécurité et de confiance du public. Ces professions, encadrées par des formations et des ordres professionnels, peuvent être peu ouvertes à la concurrence à cause de : – Barrières à l’entrée (qualifications obligatoires), – Tarification réglementée, – Monopole sur certains services. 168