Nº 7460 bis – 6 joumada II 1447 (27-11-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Ces résultats traduisent les efforts entrepris pour améliorer l’environnement des affaires : transparence et disponibilité accrues de la part des pouvoirs publics pour les permis de construire, les règles de zonage et l’utilisation des terrains ; absence de restrictions à l’entrée pour les entreprises étrangères ; et mise en œuvre d’une réglementation efficace facilitant le raccordement à l’électricité et garantissant la qualité de l’approvisionnement. En revanche, le Maroc obtient des résultats moins favorables dans les domaines du règlement des litiges, de l’insolvabilité des entreprises et de la fiscalité, avec des scores en deçà de la moyenne de l’échantillon. L’économie rencontre des difficultés en matière de prévisibilité des procédures de résolution des contentieux judiciaires, avec notamment des coûts élevés des procédures, une lenteur des délais, un manque de fiabilité et de transparence des mécanismes d’intermédiation. S’agissant de la dimension relative à la résolution des problèmes d’insolvabilité des entreprises et leur liquidation, le Maroc accuse des retards sur plusieurs volets qui entretiennent la complexité et la lenteur des processus. Sur le volet taxation, le rapport B-Ready pointe des faiblesses en termes de monitoring des contrôles fiscaux, en matière de disponibilité d’un plan d’audit fiscal annuel, et relève des insuffisances au niveau de la lenteur des procédures fiscales et des procédures liées à la résolution des litiges fiscaux, outre le fait que le Maroc n’a pas encore mis en œuvre de taxes environnementales. Par ailleurs, afin d’alimenter les politiques publiques par une information fiable et représentative, il serait pertinent de mettre en place des enquêtes de terrain régulières auprès des entreprises, couvrant de manière équilibrée les différentes tailles, secteurs et régions. Une telle démarche s’impose, d’autant plus que le rapport Business-Ready repose sur une enquête de la Banque mondiale menée auprès d’un échantillon d’entreprises qui ne reflète que partiellement la réalité du tissu entrepreneurial marocain.
Conseil Economique, Social et Environnemental
En effet, la structure de cet échantillon, composée à 36 % d’entreprises de petite taille et à 39 % de taille moyenne, ne tient pas compte du véritable poids prépondérant des micro, très petites et petites entreprises (TPE/PE) dans l’économie nationale. Elle exclut en outre les unités employant moins de cinq salariés, de même que les entreprises opérant dans l’informel, limitant ainsi la portée des constats tirés.
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Par ailleurs, la corruption demeure l’un des principaux facteurs pesant sur le climat des affaires, comme en témoigne la détérioration continue du classement du Maroc selon l’indice de perception de la corruption (CPI), de la 73ème place en 2018 à la 99ème en 202462. Malgré des efforts significatifs sur les plans réglementaire, juridique et préventif, déployés par l’Instance nationale de probité, de prévention et de lutte contre la corruption (INPPLC), ainsi que les avancées en matière de digitalisation, environ 68 % des entreprises considèrent la corruption comme un phénomène répandu à très répandu63. Cette perception est particulièrement marquée dans des domaines jugés critiques, tels que l’octroi de licences, les agréments, les autorisations et l’accès aux marchés publics. De plus, la réticence des entreprises à dénoncer ces actes contribue à enraciner davantage ce phénomène. C’est ainsi que seules 6 % des entreprises confrontées à des cas de corruption ont 62 - Transparency international – Corruption perception index, https://www.transparency. org/en/cpi/2018/index/mar. 63 - Enquête de l’instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption (INPPLC). https://www.inpplc.ma/sites/default/files/2024-04/Lettre%20de%20la%20Probit%C3%A9%20_N5%20-%20LangueFR%20-VFFinale2.pdf
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