BANK AL-MAGHRIB
Nº 7464 bis – 20 joumada II 1447 (11-12-2025)
RAPPORT ANNUEL 2024
BULLETIN OFFICIEL
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Encadré 1.2.3 : Principales mesures adoptées dans l’accord du dialogue social d’avril 2024 Conformément aux engagements de l’accord social du 30 avril 2022, le Gouvernement, la Confédération Générale des Entreprises du Maroc (CGEM), la Confédération Marocaine de l’Agriculture et du Développement Rural (COMADER) et les centrales syndicales les plus représentatives1 ont signé le 29 avril 2024 un accord qui comporte un ensemble de mesures dont principalement ce qui suit : • L’amélioration des revenus des fonctionnaires du secteur public et des salariés du secteur privé, à travers : – la hausse générale des salaires des fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics n’ayant pas encore bénéficié d’une revalorisation salariale. D’un montant net mensuel de 1 000 dirhams, elle est appliquée en deux tranches égales, l’une au 1er juillet 2024 et l’autre au 1er juillet 2025 ; – le relèvement de 10% aussi bien du salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) que du salaire minimum agricole garanti (SMAG), en deux tranches égales, à partir du 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2026 pour le premier, et du 1er avril 2025 et du 1er avril 2026 pour le second ; – la révision de l’impôt sur le revenu (IR) à partir du 1er janvier 2025 avec notamment le relèvement du seuil de la tranche exonérée de 30 000 dirhams à 40 000 dirhams et la diminution du taux marginal de 38% à 37% ; et – l’augmentation du montant annuel de la réduction d’IR au titre des charges de famille supportées par le contribuable de 360 à 500 dirhams par personne à charge. • L’amorce de la mise en œuvre de la réforme globale du système de retraite visant à (i) établir un système en deux pôles (public et privé), dont les détails seront convenus selon une approche participative ; (ii) définir les mécanismes de transition vers le nouveau système, en préservant les droits acquis dans le cadre des régimes actuels jusqu’à l’entrée en vigueur de la réforme ; et (iii) renforcer la gouvernance des systèmes de retraite à la lumière des bonnes pratiques dans ce domaine. • L’élaboration d’une loi organique relative aux conditions et aux modalités de l’exercice du droit de grève, à travers un accord sur ses principes fondamentaux, notamment : (i) la conformité aux dispositions constitutionnelles et aux législations internationales relatives à l’exercice du droit de grève ; (ii) l’encadrement de cet exercice dans les secteurs public et privé, de manière à assurer un équilibre entre ce droit constitutionnel et la liberté du travail ; (iii) la définition des différents concepts relatifs à l’exercice du droit de grève ; (iv) l’identification des Départements qui nécessitent, de par leurs natures et leurs spécificités vitales, la mise en place d’un service minimal en période de grève ; et (v) le renforcement des mécanismes du dialogue, de la réconciliation et de la négociation dans la résolution des conflits collectifs du travail. La révision des législations du travail, dont (i) certaines dispositions du code du travail ; (ii) le cadre juridique et institutionnel encadrant la formation professionnelle continue ; et (iii) les dispositions légales relatives aux élections professionnelles. 1
Il s’agit de l’Union Marocaine du Travail (UMT), de l’Union Générale des Travailleurs du Maroc (UGTM) et de la Confédération Démocratique du Travail (CDT).
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