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BULLETIN OFFICIEL
ou le Kenya129. Les mécanismes de financement, tels que le capital-risque, sont globalement insuffisants et ne couvrent pas toutes les étapes d’évolution des entreprises130. Cette concentration de financement sur les phases initiales laisse peu de place aux startups plus matures, limitant ainsi leur potentiel de développement à long terme.
4.2 Les marchés publics et l’effectivité des achats innovants Le système des marchés publics présente encore131, des défis majeurs pour l’intégration des achats innovants, limitant ainsi les opportunités pour soutenir les entreprises innovantes. Bien que la version 2023 du décret relatif aux marchés publics132 ait introduit des mesures favorisant l'innovation, comme la notion de « prestations innovantes »133, le « dialogue compétitif »134 et l’« offre spontanée »135, l’adoption effective de ces outils reste insuffisante, faute de sensibilisation et de formation adéquates pour les acteurs concernés. Il s’avère crucial de renforcer l’adoption de ces mesures pour que les marchés publics deviennent un véritable levier de soutien à l’innovation et au développement de l’écosystème entrepreneurial marocain.
4.3 Des leviers incitatifs insuffisants pour stimuler la recherche partenariale L’absence d’incitations fiscales à la recherche et à l’innovation
Le développement de la recherche et de l’innovation partenariale au Maroc reste limité, en grande partie en raison de l’absence de mécanismes incitatifs favorisant le couplage entre les entreprises et les institutions de recherche. À l’échelle internationale, de nombreux pays ont mis en place des dispositifs fiscaux pour encourager l’investissement privé dans la recherche et le développement136 . C’est notamment le cas de la France, avec des instruments tels que le crédit d’impôt recherche (CIR) et le crédit d’impôt innovation (CII) 137, qui constituent des leviers puissants pour stimuler l’engagement des entreprises dans l’effort de recherche. Ce type de dispositif fiscal présente plusieurs avantages : une mise en œuvre rapide, un cadre confidentiel qui protège les projets, des modalités de contrôle allégées, ainsi qu’une grande flexibilité pour les entreprises. Il permet de mobiliser davantage d’investissement privé en R&D, en particulier de la part des PME et des startups, sans contraintes liées aux appels à projets. Pour notre pays, l’introduction d’une telle mesure constituerait un levier stratégique pour renforcer l’attractivité et la compétitivité de l’économie nationale138. Elle encouragerait les entreprises à s’ouvrir davantage à leur écosystème académique et scientifique, et à inscrire l’innovation au cœur de leurs activités. 129 https://thebigdeal.substack.com/ 130 Avis CESE « Quels usages et quelles perspectives de développement de l’intelligence artificielle au Maroc ? », 2024
Atelier avec AUSIM, DSF Analytics, Nucleon Security : le 17 octobre 2024 Décret n° 2-22-431 relatif aux marches publics du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) 133 Les prestations qui ont pour objet la recherche et le développement, concernant de nouveaux procédés ou l’amélioration de procédés déjà existants pour les travaux, les services ou les fournitures : source article 4 du décret 134 Le dialogue compétitif est la procédure par laquelle le maître d’ouvrage engage un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de déterminer ou de développer des solutions de nature à répondre à ses besoins: source article 12 du décret 135 Tout entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services peut, à son initiative, proposer au maître d’ouvrage tout projet, idée ou opération présentant des fonctionnalités nouvelles, des services nouveaux ou des innovations techniques et répondant à un besoin potentiel que le maître d’ouvrage n’aurait pas identifié au préalable : source article 13 du décret 136 https://www.oecd.org/fr/topics/sub-issues/rd-tax-incentives.html 137 Les grandes entreprises, un acteur majeur de la recherche pour la France et ses territoires, Enquête auprès des entreprises de l’Afep - Edition 2024 138 Au Maroc, la Provision pour Recherche et Développement (PRD), qui permettait aux entreprises de financer leurs activités de R&D exonérées de taxes, a été supprimé en 2009 131 132
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