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BULLETIN OFFICIEL 1.6) La cessibilité de l’autorisation
En vertu de l’article 42 de la loi 77-03 relative à la communication audiovisuelle, telle que modifiée et complétée, l’autorisation présentement accordée est personnelle. Elle peut être cédée, en totalité ou en partie, sur autorisation préalable du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, dans les conditions et selon les formes édictées par l’article 42 précité. Est considérée comme cession de l’autorisation le changement de l’actionnariat de la Société entraînant le changement de son contrôle, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur s’y rapportant. 1.7) Dispositions particulières 1° Protection des utilisateurs La Société est tenue de mettre à la disposition des clients du service des systèmes d’accès de bonne qualité et sans risque pour la sécurité des utilisateurs ou pour leurs biens. 2° Changement de siège social La Société informe, sans délai, la Haute Autorité de tout changement intervenu sur l’adresse de son siège social. Toute notification effectuée par la Haute Autorité à la Société est réputée valablement faite à la dernière adresse communiquée.
Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
La Société notifie à la Haute Autorité les coordonnées du nouveau siège social ou de son principal établissement, ainsi que l’inscription modificative s’y rapportant effectuée sur son registre de commerce. 2) Décide de notifier la présente décision à la société « BEIN SPORTS MENA », à l’autorité gouvernementale chargée de la communication et de la publier au Bulletin officiel. Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle - CSCA - lors de sa séance du 30 hija 1447 (16 juin 2026), tenue au siège de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient Madame Latifa Akharbach, Présidente, Mesdames et Messieurs Narjis Rerhaye, Jaafar Kansoussi, Ali Bakkali Hassani, Yassir Ghorbal, Fatima Baroudi, Mohamed Laroussi, Abdellatif Adil et Adil Benhamza, Membres. Pour le Conseil Supérieur de la Communication Audiovisuelle, La Présidente, LATIFA AKHARBACH.