134 BULLETIN OFFICIEL Nº 16 – 13 ramadan 1444 (4-4-2023)
- 3 - provient ou résulte de tout rayonnement ionisant émis par toute autre source de rayonnement se trouvant dans une installation nucléaire;
l) "Accident nucléaire" signifie tout fait ou toute succession de faits de même origine qui cause un dommage nucléaire.
2. L'Etat où se trouve l'installation peut, lorsque les risques encourus sont suffisamment limités, soustraire de petites quantités de matières nucléaires à l'application de la présente Convention, sous réserve que :
a) les limites maxima pour l'exclusion de ces quantités aient été établies par le Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique;
b) pour toute exclusion, l'Etat où se trouve l'installation respecte ces limites.
Le Conseil des gouverneurs procédera périodiquement à une révision de ces limites.
Article II 1. L'exploitant d'une installation nucléaire est responsable de tout dommage nucléaire dont il est prouvé qu'il a été causé par un accident nucléaire - a) Survenu dans cette installation nucléaire;
b) Mettant en jeu une matière nucléaire qui provient ou émane de cette installation et survenu :
i) avant que la responsabilité des accidents nucléaires causés par cette matière n'ait été assumée, aux termes d'un contrat écrit, par l'exploitant d'une autre installation nucléaire;
ii) à défaut de dispositions expresses d'un tel contrat, avant que l'exploitant d'une autre installation nucléaire n'ait pris en charge cette matière;
iii) si cette matière est destinée à un réacteur nucléaire utilisé par un moyen de transport comme source d'énergie, que ce soit pour la propulsion ou à toute autre fin, avant que la personne dûment autorisée à exploiter ce réacteur n'ait pris en charge la matière nucléaire;
iv) si cette matière a été envoyée à une personne se trouvant sur le territoire d'un Etat non contractant, avant qu'elle n'ait été déchargée du moyen de transport par lequel elle est parvenue sur le territoire de cet Etat non contractant;