Nº 16 – 13 ramadan 1444 (4-4-2023) BULLETIN OFFICIEL 139
- 8 - paiement des indemnités pour dommage nucléaire reconnues comme étant à la charge de l'exploitant, en fournissant les sommes nécessaires dans la mesure où l'assurance ou la garantie financière ne serait pas suffisante, sans que ce paiement puisse toutefois dépasser la limite éventuellement fixée en vertu de l'article V.
2. Rien dans le paragraphe 1 ci-dessus n'oblige une Partie contractante ni aucune de ses subdivisions politiques, telles qu'Etats ou Républiques, à maintenir une assurance ou toute autre garantie financière couvrant sa responsabilité comme exploitant.
3. Les fonds provenant d'une assurance ou de toute autre garantie financière ou fournis par l'Etat où se trouve l'installation, conformément au paragraphe 1 ci-dessus, sont exclusivement réservés à la réparation due en application de la présente Convention.
4. L'assureur ou tout autre garant financier ne peut suspendre l'assurance ou la garantie financière prévue au paragraphe 1 ci-dessus ou y mettre fin sans un préavis de deux mois au moins donné par écrit à l'autorité publique compétente, ni, dans la mesure où ladite assurance ou autre garantie financière concerne un transport de matières nucléaires, pendant la durée de ce transport.
Article VIII Sous réserve des dispositions de la présente Convention, la nature, la forme et l'étendue de la réparation, ainsi que la répartition équitable des indemnités, sont régies par le droit du tribunal compétent.
Article IX 1. Si les dispositions d'un régime d'assurance maladie, d'assurance sociale, de sécurité sociale, d'assurance des accidents du travail ou des maladies professionnelles comportent l'indemnisation des dommages nucléaires, les droits à réparation, en vertu de la présente Convention, des bénéficiaires de ce régime, ainsi que les droits de recours contre l'exploitant responsable prévus par ce régime, sont déterminés, sous réserve des dispositions de la présente Convention, par le droit de la Partie contractante ou les règlements de l'organisation intergouvernementale qui ont établi de tels régimes.
2. a) Si un ressortissant d'une Partie contractante, autre que l'exploitant, a réparé un dommage nucléaire en vertu d'une convention internationale ou du droit d'un Etat non contractant, il acquiert par subrogation, à concurrence de la somme versée, les droits dont la personne ainsi indemnisée aurait bénéficié en vertu de la présente Convention. Aucune personne ne pourra acquérir un droit quelconque de cette manière dans le cas et dans la mesure où l'exploitant a contre elle un droit de recours en vertu de la présente Convention.
b) Aucune disposition de la présente Convention ne saurait empêcher un exploitant qui a payé une indemnité pour un dommage nucléaire au moyen de fonds autres que ceux qui ont été fournis conformément au paragraphe 1 de l'article VII de recouvrer sur la personne fournissant une garantie financière en application dudit paragraphe ou sur