Nº 17 – 11 chaoual 1444 (2-5-2023) BULLETIN OFFICIEL 257
Dahir n° 1-15-124 du 19 rejeb 1444 (10 février 2023) portant publication de l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) lors de sa trentesixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) lors de sa trente-sixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009 ;
Vu la loi n° 60-14 portant approbation de l’Accord précité, promulguée par le dahir n° 1-15-97 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) ;
Vu la notification portant dépôt des instruments d’adhésion du Royaume du Maroc à l’Accord précité, faite à Rome le 17 juin 2022, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Sera publié au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, l’Accord relatif aux mesures du ressort de l’Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, adopté par la Conférence de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) lors de sa trente-sixième session, tenue à Rome du 18 au 23 novembre 2009.
Fait à Rabat, le 19 rejeb 1444 (10 février 2023).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
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