Arrêté n° 1039-14 du 7 avril 2014

portant protection de variétés par certificats d’obtention végétale LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE ET DE LA PECHE MARITIME, vu la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales promulguée par le dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) ;

Type

Arrêté

Numéro

1039-14

Date

7 avril 2014

Traduction française

BO n° 6274 du 17 juillet 2014, page 26 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 9-94
  sur la protection des obtentions végétales. La date d'expiration est indiquée sur le certificat.
• Dahir n° 1-96-255 du 21 janvier 1997
  
• Loi n° 25-08 du 24 juillet 2025
  portant création de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires promulguée par le dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 février 2009) ;
• Dahir n° 1-09-20 du 18 février 2009
  
• Décret n° 2-01-2324 du 12 mars 2002
  pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment ses articles 2 et 8 ;

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