fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour chaque espèce, tel qu'il a été modifié.
arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des eaux et forêts n° 1577-02 du 8 rejeb 1423 (16 septembre 2002) fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que la durée de protection pour…
Arrêté n° 785-16 du 25 mars 2016 fixant la liste des genres et espèces des variétés protégeables, les éléments sur lesquels porte le droit de l'obtenteur pour chaque genre et espèce ainsi que…
Décret n° 2-01-2324 du 12 mars 2002 pris pour l’application de la loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales, notamment ses articles 2 et 8 ;
Loi n° 9-94 sur la protection des obtentions végétales. La date d'expiration est indiquée sur le certificat.
Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.