arrêté du ministre des finances n° 1789-91 du 19 joumada 11 1412 (26 décembre 1991) relatif au dépôt des déclarations en détail par procédés informatiques.
Décret n° 2-12-602 du 20 mai 2013 pris en l’application de la loi n° 03-12 relative aux interprofessions agricoles et halieutiques, notamment son article 2,
Loi n° 03-12 ), sachant que ces projets sont autorisés sur des terres agricoles ne disposant pas des équipements d’assainissements.
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